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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497033.20250417
17 avril 2025
Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. 4.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188746
16 juin 2003
déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère
1 SS
CETAT:CETATEXT000007976769
12 mai 1997
: Considérant que dans son article 1er, la loi du 11 juillet 1979 n'exige la motivation que des seules décisions administratives individuelles défavorables qu'elle énumère ; que l'appréciation du caractère
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778476
9 mai 2008
Les services comprennent notamment : a) des activités de caractère industriel, b) des activités de caractère commercial, c) des activités artisanales, d) les activités des professions libérales.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028275606
4 décembre 2013
Considérant que le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008146006
14 mai 2003
l'intérieur a rejeté le recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté interministériel du 27 décembre 2000 : Considérant que l'arrêté attaqué, qui revêt le caractère
CETAT:CETATEXT000008209938
22 octobre 2003
Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:430492.20211130
30 novembre 2021
Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007833775
17 avril 1992
janvier 1984, applicable aux agents titulaires d'établissements publics nationaux en vertu de son article 1, "des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités des différents régimes de congé et déterminent
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406230
4 juillet 2007
gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France, la régie autonome des transports parisiens (RATP) a le caractère
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007926613
9 juillet 1997
de la requête : Considérant qu'en vertu des articles 4 et 6 de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers à caractère
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008216255
27 mai 2005
contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 2005, présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui soutient que la requête des époux X ne présente pas le caractère
CETAT:CETATEXT000008099594
13 janvier 2003
d'une décision qui aurait été arrêtée avec précipitation dans le but déterminant de faire obstacle au mariage de l'intéressé ; que si M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007768210
8 janvier 1990
maire sortant a refusé de fournir aux candidats de la liste "Ensemble pour Sommières" une photocopie de la liste électorale détenue en mairie, cette circonstance n'a pas eu en l'espèce d'influence déterminante
CETAT:CETATEXT000007685430
25 mars 1983
servir ; que ces notes fondamentales, attribuées sous la forme de note chiffrée s'échelonnant de 0 à 5 par valeurs entières, sont complétées par une note, dite " littérale ", exprimée en lettres, déterminant
4 SS
CETAT:CETATEXT000007722423
15 janvier 1988
de s'abstenir de dénoncer un collègue de travail ne saurait par lui-même justifier le licenciement pour faute d'un salarié protégé, en revanche la circontance établie par les pièces du dossier et déterminante
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616766
21 juin 1978
ministre des Finances a seulement exposé, que le séjour d'un salarié français à l'étranger, où il a été détaché par son employeur, constitue, lorsqu'il excède six mois, un motif important, sinon déterminant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007902195
17 janvier 1996
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021750719
20 janvier 2010
de ce dernier doit être regardée comme dirigée contre la décision du ministre en date du 6 mai 2009 ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626902
13 mai 1991
alors même que la décision de porter en 1980 la somme litigieuse à un compte de charges à payer émanerait du conseil d'administration, le requérant avait en tout état de cause participé de façon déterminante
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