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1 429 résultats pour « caractère déterminant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497033.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. 4.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188746

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007976769

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

: Considérant que dans son article 1er, la loi du 11 juillet 1979 n'exige la motivation que des seules décisions administratives individuelles défavorables qu'elle énumère ; que l'appréciation du caractère

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778476

Admin. suprême

9 mai 2008

9 mai 2008

Les services comprennent notamment : a) des activités de caractère industriel, b) des activités de caractère commercial, c) des activités artisanales, d) les activités des professions libérales.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028275606

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Considérant que le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008146006

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

l'intérieur a rejeté le recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté interministériel du 27 décembre 2000 : Considérant que l'arrêté attaqué, qui revêt le caractère

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209938

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:430492.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007833775

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

janvier 1984, applicable aux agents titulaires d'établissements publics nationaux en vertu de son article 1, "des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités des différents régimes de congé et déterminent

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406230

Admin. suprême

4 juillet 2007

4 juillet 2007

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France, la régie autonome des transports parisiens (RATP) a le caractère

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007926613

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

de la requête : Considérant qu'en vertu des articles 4 et 6 de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers à caractère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008216255

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 2005, présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui soutient que la requête des époux X ne présente pas le caractère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008099594

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

d'une décision qui aurait été arrêtée avec précipitation dans le but déterminant de faire obstacle au mariage de l'intéressé ; que si M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007768210

Admin. suprême

8 janvier 1990

8 janvier 1990

maire sortant a refusé de fournir aux candidats de la liste "Ensemble pour Sommières" une photocopie de la liste électorale détenue en mairie, cette circonstance n'a pas eu en l'espèce d'influence déterminante

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685430

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

servir ; que ces notes fondamentales, attribuées sous la forme de note chiffrée s'échelonnant de 0 à 5 par valeurs entières, sont complétées par une note, dite " littérale ", exprimée en lettres, déterminant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007722423

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

de s'abstenir de dénoncer un collègue de travail ne saurait par lui-même justifier le licenciement pour faute d'un salarié protégé, en revanche la circontance établie par les pièces du dossier et déterminante

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616766

Admin. suprême

21 juin 1978

21 juin 1978

ministre des Finances a seulement exposé, que le séjour d'un salarié français à l'étranger, où il a été détaché par son employeur, constitue, lorsqu'il excède six mois, un motif important, sinon déterminant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007902195

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021750719

Admin. suprême

20 janvier 2010

20 janvier 2010

de ce dernier doit être regardée comme dirigée contre la décision du ministre en date du 6 mai 2009 ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626902

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

alors même que la décision de porter en 1980 la somme litigieuse à un compte de charges à payer émanerait du conseil d'administration, le requérant avait en tout état de cause participé de façon déterminante

Source officielle

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