Elle a décidé en même temps une réduction de capital, non motivée par des pertes, par voie de rachat de ses titres. M.

Y... a acquis en son nom, le 29 novembre 1973, soixante actions Michelin pour un montant global de 80 129,86 F et que la société SOTIC, dont M.

commerciaux et qui est placé sous le régime de l'évaluation administrative peut être arrêté d'office en cas de non-présentation du document donnant le détail journalier de ses recettes professionnelles

de nature à affecter ... les conditions d'emploi, de travail ... du personnel" ; que si en vertu de l'article L. 431-1 du même code, ces dispositions sont applicables aux établissements publics à caractère

X..., qui a exercé jusqu'au 24 mars 1978 les fonctions de gérant non-associé de la SARL "Groupement d'entreprises de la Vallée de l'Adour" (GEVA), a perçu en 1975, 1976 et 1977, en plus d'un salaire fixe

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du 14 janvier 2004 de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole : Sur la fin de non-recevoir

Conseil d'Etat apprécie la légalité de la décision en date du 12 décembre 1988 par laquelle le directeur de la production et du transport d'Electricité de France a fixé les modalités de retenue sur salaires

) ; Considérant, en premier lieu, que la cour a, pour estimer que le versement opéré ne réparait aucun préjudice, regardé l'acceptation du salarié de renoncer à ses options comme reposant sur son choix

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du pourvoi relatives aux salaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 1467-1

X..., son gérant, que la SARL "C.O.T.M." a prises en sa charge durant 1981 à 1984 doivent être imposées, non dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, mais dans celle des traitements et salaires

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, si le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des requérants sont

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, si le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des requérants sont

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, si le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des requérants sont

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