X... a fait valoir qu'il vivait maritalement depuis le mois d'avril 2001 avec une ressortissante marocaine, titulaire d'une carte de résident, dont il avait eu un enfant le 21 décembre 2000 et qu'il a

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'en l'absence de caractère suspensif du recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur que M.

la décision du 12 avril 2001 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la carte

X... devant le tribunal administratif de Marseille le 12 février 2001 à l'encontre de l'arrêté du 12 décembre 2000 de refus de séjour étant dépourvu de tout caractère suspensif, la circonstance que l'arrêté

du préfet de police lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence et l'invitant à quitter le territoire ; que le recours contentieux qu'elle a formé contre cette décision, qui n'a pas de caractère

X... aurait présenté un recours gracieux et un recours hiérarchique, qui ne présentent pas de caractère suspensif, contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est sans incidence

ressortissante marocaine résidant en France et demandait le bénéfice du regroupement familial, ce courrier doit être regardé comme un recours gracieux ; que ledit recours gracieux était dépourvu de caractère

de la décision du 10 mai 2001 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de faire droit à sa demande de carte de résident ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais

2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonné à l'administration de le libérer du centre de rétention de Nice, à ce que soit prescrite la suspension

à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse ; qu'eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère

à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse ; qu'eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère

possibilité est ouverte, y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de

dans lequel elle doit être présentée, de l'absence de réexamen systématique de la décision de placement en rétention, des modalités de transmission de la demande à l'OFPRA ou encore de l'absence de caractère

à la personne détenue lui garantit le droit d'exercer un recours effectif, susceptible de permettre l'intervention du juge en temps utile, alors même que son exercice est par lui-même dépourvu de caractère

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

A s'est pourvu en cassation contre cette décision ; que ce pourvoi, qui avait en application de l'article 13 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie un caractère suspensif, a fait l'objet, le 19 décembre

Le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au II de l'article 22 bis, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps

qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de se prononcer sur la conformité à la Constitution desdites dispositions ; Sur les autres moyens : Considérant qu'eu égard au caractère