spécifique ; que l'employeur avait, lors d'un précédent plan de sauvegarde de l'emploi, défini pour les mêmes services et les mêmes fonctions un nombre beaucoup moins important de catégories professionnelles

corps et cadres d'emplois, opter individuellement soit en faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d'emplois associé à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit

professionnelles résultant du document unilatéral, à remettre en cause la méthode retenue pour le découpage de quelques catégories professionnelles, sans établir que l'employeur se serait fondé sur des

A du ministère de l'éducation nationale ; 2°) prescrive que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents contractuels de catégorie A de

points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 du même code, notamment sur les catégories professionnelles concernées par les suppressions d'emploi mentionnées à son 4° : " (...) l'autorité administrative

des services actifs ou de la catégorie B sont maintenus en faveur des agents détachés dans un emploi classé en catégorie B pour exercer des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d'origine

handicapés, dans sa rédaction alors applicable, " les employeurs définis à l'article LP 2 ci-après sont tenus d'employer des travailleurs handicapés " ; qu'aux termes de l'article LP 2 : " Tout employeur

classés dans la catégorie active ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article L. 24 : " Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles

A, agent de catégorie C, chef de district forestier principal employé par l'Office national des forêts, avait été admis par arrêté du 13 octobre 2003 au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

de catégorie haut-niveau de la fonction publique, ensemble cette dernière décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense d'agréer son dossier de candidature à un recrutement dans une catégorie

La limite d'âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres

classés dans la catégorie active. / Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

ou emploi de catégorie B ou de même niveau () ". 4.

à la direction générale des finances publiques comporte cinq catégories (...) ".

Les emplois classés dans la catégorie B sont déterminés par arrêtés concertés des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, du travail et de la santé publique et de la sécurité sociale,

d'emplois pouvant en bénéficier, parmi lesquelles la catégorie relative à la " mise en oeuvre de la politique de la ville " et de la catégorie relative à la " mise en oeuvre de la politique sociale du

TRANSPORTS et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n°99BX00761 en date du 26 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 11 avril 2013 est annulé.

E AU, M. AJ AH, M. G AV, M. A BJ, M. BH BK, M. E AI, M. AZ Y, M. BE J, M. F AX, M. BL AL, M. AZ AN, Mme Q AO, M. O BA, M. C BB, M. X M et M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT, enregistré le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE