AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029601239
1 octobre 2014
1 octobre 2014
- l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a commis une erreur de droit dans l'interprétation des articles L. 322-26-3 et R. 322-116 du code des assurances, lesquels n'exigent pas que la caution
Source officielleASSEMBLEE
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CETAT:CETATEXT000007678176
22 octobre 1979
22 octobre 1979
TENDANT A L'ANNULATION DES RESULTATS DU SCRUTIN PROCLAMES PAR LA COMMISSION NATIONALE DE RECENSEMENT DES VOTES EN TANT QU'ILS PRENNENT EN COMPTE LES PROFESSIONS DE FOI DE CERTAINS CANDIDATS ; 4.
Source officielle