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151 résultats pour « caution professionnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029601239

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

- l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a commis une erreur de droit dans l'interprétation des articles L. 322-26-3 et R. 322-116 du code des assurances, lesquels n'exigent pas que la caution

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

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CETAT:CETATEXT000007678176

Admin. suprême

22 octobre 1979

22 octobre 1979

TENDANT A L'ANNULATION DES RESULTATS DU SCRUTIN PROCLAMES PAR LA COMMISSION NATIONALE DE RECENSEMENT DES VOTES EN TANT QU'ILS PRENNENT EN COMPTE LES PROFESSIONS DE FOI DE CERTAINS CANDIDATS ; 4.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084302

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire : / a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur le bien-fondé de la décision de sanction : En ce qui concerne l'application des normes d'exercice professionnel : 11.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S2019-2050 du 30 septembre 2019, la Cour des comptes a déclaré la société civile professionnelle " Chêne, Margollé, Martinage et Bertoux ", M. F M et M.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076444

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007764242

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL -Agent public

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

. - Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces situés dans le site peuvent adhérer à une charte Natura

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635343

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

-Frais réels - Engagement de caution accordé par un dirigeant salarié - Prise en charge spontanée, par un gérant minoritaire de S.A.R.L. d'un remboursement d'intérêts d'emprunt ayant pour objet d'assurer

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018744512

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007942337

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

Giorgio et Campion, qui étaient candidats sur la liste conduite par M.

Source officielle