Pour l'application de ces dispositions, un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le même redevable a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers qui

X... a exploité personnellement une entreprise de travaux publics du 5 avril 1965 au 31 mai 1972, puis l'a donnée en location-gérance, du 1er juin 1972 au 31 décembre 1976, à la société anonyme "Gérald

A...a acquis de ses parents, par acte de donation entre vifs du 2 mars 2006, la pleine propriété d'une entreprise individuelle composée de l'ensemble des biens nécessaires à l'exploitation d'une activité

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation" ; que selon l'article 39 duodecies du même code "1- Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant

lorsque l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers, corporels et incorporels, qui sont nécessaires à l'activité exercée ont été acquis par un même redevable qui y poursuit une activité identique

décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la FNAC et, d'autre part, refusé d'agréer la cession

redevable a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers, qui étaient nécessaires à l'exercice autonome de l'activité par le cédant, en vue d'y exercer avec ces moyens sa propre activité. 7

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64 A alors en vigueur du code général des impôts : "Les plus-values provenant de la réalisation en fin d'exploitation d'éléments

racheté en 1974 pour la somme de 250 000 F des constructions édifiées sur des terrains qui lui appartenaient et qu'il avait donnés en location par un bail à construction, en 1970, à la "société d'exploitation

des parts ; Considérant que le groupement foncier agricole Indivision Henri X... a concédé l'exploitation du domaine Y à Mme Y

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les personnes morales autorisées à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé " Vitamine " ayant été placées

qu'à la suite du décès de son époux, survenu le 26 octobre 1971, Mme Veuve X... a pris la gérance de la société à responsabilité limitée Manoel, dont elle détenait la moitié du capital social, et qui exploite

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de la cession, en cours d'exploitation, d 'éléments d'actif immobilisés - Notion - Indemnité reçue pour le déplacement d'installations sises

Le régime des plus-values à court terme est applicable : a) Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans. (...) b) Aux plus-values réalisées à l'occasion

incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession ; 2.

Rouen de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison de l'établissement industriel qu'elle exploite

B a cédé, en 2001, son fonds de commerce à la SAS Salomon et a bénéficié d'une exonération de la plus value de cession sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts

Fabrice X... à adjoindre à son exploitation 36 ha 86 a de terres et un corps de ferme sis à Montmirail et Mecringes, et précédemment mis en valeur par M.

Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) ;/ b.

ou à des opérations de caractère lucratif (...) ; que, pour l'application de ces dispositions, sont soumises à l'impôt sur les sociétés les plus-values de cession de capitaux mobiliers perçues par un