Par un jugement n° 1503338 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif a mis à la charge de la commune du Perray-en-Yvelines une somme de 46 894,19 euros à verser à M.

A ait par là commis une négligence ou une imprudence de nature à exonérer la commune de tout ou partie de sa responsabilité ; qu'il s'ensuit que doit être mise à la charge de la commune la réparation de

F...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de l'île de Batz et de M.

de la commune d'Ensuès-la-Redonne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 4°) de mettre à la charge de la commune d'Ensuès-la-Redonne les dépens, y compris

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la contribution pour l'aide juridique à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois ; Sur les conclusions présentées au titre des

Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent.

la partie perdante, la somme que demande la commune de Sommières au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la commune de Sommières

; que, dès lors, M. et Mme X ayant la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage public, c'est à bon droit que le tribunal a mis à la charge de la commune l'intégralité de la réparation du dommage subi

que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Cannes qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la commission du contentieux du stationnement payant ; 3°) de mettre à la charge

de l'espèce, de mettre les frais d'expertise à la charge de la commune de Baraqueville ; Article 1er : Les jugements en date des 30 janvier 1984 et15 juin 1984 du tribunal administratif de Toulouse sont

par la commune : Considérant que la délibération attaquée en tant qu'elle approuve le programme des équipements publics et décide que leur financement sera pris en charge par la commune constitue une

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 29 AVRIL 1975, A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE

résolution de ces marchés et a mis à la charge de la commune la somme demandée par la société au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par une décision en date du 9 mai

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser la contribution pour l'aide juridique à la charge de la commune de la Motte-en-Provence dans les instances n°s 365610 et 365611.

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Médan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... une indemnité de 1 500 euros, mis à la charge de la commune les frais d'expertise et rejeté le surplus de ses conclusions.

d'Itteville ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Itteville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.