Considérant que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

. - Circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.

01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Absence d'examen par l'autorité administrative - Circonstance

TECHNIQUE PRIVEE D'ESTHETIQUE ET DE MANUCURIE DANS LE BATIMENT OU ELLE EXPLOITE UN INSTITUT DE BEAUTE A SAINT-AVERTIN INDRE-ET-LOIRE , LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE

dispositions de la loi du 6 août 1955 et du décret du 18 septembre 1956, et qui était resté inchangé depuis cette date ; Considérant que s'il appartient à tout intéressé, en cas de changement dans les circonstances

Il n'en va autrement que s'ils installent ou maintiennent leur domicile dans une localité éloignée de leur lieu de travail sans que ce choix soit justifié par des circonstances particulières.

candidat si sa bonne foi est établie, et si Mme A se prévaut des défaillances de son mandataire financier concernant les factures litigieuses, il résulte toutefois de l'instruction que, dans les circonstances

invoquée par la commune qui y aurait fait obstacle, de procéder à sa titularisation ; que la circonstance, invoquée par la commune, que M.

X... a demandé à nouveau l'abrogation de cet arrêté ; que, dans ces conditions, et en l'absence de toute circonstance de fait ou de à droit nouvelle, la décision du ministre de l'intérieur en date du 4

faveur des "messageries roses" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet affichage ait été susceptible de provoquer dans cette commune des troubles matériels sérieux ; qu'en l'absence de circonstances

juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

d'entreprise sur son propre projet, n'est pas tenu d'adresser des éléments d'information relatifs à la situation économique d'un autre secteur d'activité que celui qu'il a retenu ; que, d'autre part, la circonstance

été faite à la partie elle-même, à son domicile réel, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, dès lors, être annulé ; Considérant que, dans les circonstances

Considérant, toutefois, que la triple circonstance, relevée par le jugement attaqué, que M.

A est par suite fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lattes la somme de 3 000 euros à verser à M.

En conséquence, au regard des circonstances particulières dont se prévaut Mme B..., la requête de l'intéressée, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, est recevable. 6.

les intérêts collectifs, ne portent par elles-mêmes, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, aucune atteinte à leurs droits et prérogatives ; qu'est sans incidence à cet égard la circonstance

FONCTIONNAIRES INTEGRES DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS D'ANCIENNETE ANTERIEUREMENT A LEUR INTEGRATION, CETTE DISPOSITION DOIT ETRE REGARDEE DANS LES CIRCONSTANCES