Le cinquième alinéa de cet article prévoit qu'une loi organique détermine, notamment, les emplois ou fonctions pour lesquels, en raison de leur importance pour la vie économique et sociale de la Nation

pour les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ses conclusions doivent cependant être regardées comme tendant uniquement à l'annulation des cinquième

Considérant qu'aux termes des premier et cinquième alinéas de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité publique

fondamentales, en troisième lieu, à la durée indéterminée de la mesure, en quatrième lieu, à l'absence de prise en compte des circonstances de lieux et de la situation individuelle des élèves, en cinquième

demandait le renouvellement de sa carte d'invalidité ; qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de la séance au cours de laquelle ladite décision a été délibérée et adoptée, la sous-section de la cinquième

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

; Considérant que, par l'ordonnance attaquée du 13 mars 2008, le président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, de statuer sur la demande

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service

Provence-Alpes-Côte d'Azur et la décision du 25 avril 1985 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en tant que lesdites décisions exigent le retrait ou la modification du cinquième

une durée déterminée et, par suite, méconnaissent les dispositions des articles L.132-6 et L.132-8 du code du travail, en deuxième lieu que les stipulations du deuxième alinéa de l'article 1er, du cinquième

que : " Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième

que : " Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième

YX, directeur de recherches de deuxième classe, cinquième échelon, depuis le 1er octobre 1999, a été, sur sa demande, intégré dans le corps des professeurs des universités à compter du 1er septembre 2004

du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième

a été assujettie au titre de ses exercices 2009 à 2011, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du cinquième

relatif à la modification du chapitre IV de l'annexe V sur les équipes de suppléance conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie, en tant que cet arrêté dispose que le cinquième

Aux termes des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge

insère dans le code du tourisme un article D. 231-1-5 ainsi rédigé : " Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au cinquième