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269 résultats pour « clause prévoyant une révision annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839828

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

une procédure comportant la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés, l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale et l'exécution

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471172.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Sur le classement des parcelles C 204, B 59, B 60 et AD 62, 63, 64 et 65 en zone constructible UR3 : 6.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377596

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction de janvier 2007 du directeur général des impôts sur l'évaluation et la notation des agents des catégories A, B et C de la direction générale des

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838988

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société CSM BESSAC, dont le siège est zone industrielle de la Pointe à Saint Jory (31790) ; la Société CSM BESSAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007956051

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 95-669 du 9 mai 1995 modifiant le

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261589

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

X justifie d'un intérêt à demander l'annulation des dispositions connexes de ces deux notes ; que, d'autre part, celles-ci prévoient une appréciation des candidatures sur huit niveaux et excluent tout

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008014987

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 décembre 1999 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 29 novembre 1996 par laquelle le MINISTRE DE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662044

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

UN JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 12 AOUT 1975

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007750956

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de la société ACIA et de son syndic, de Me Foussard, avocat du bureau d'aide sociale de Paris, et de Me Ancel

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260055

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Rémy X, Mme Nadine X et Mme Claude X se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 5 septembre 2002 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835886

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468329

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007754660

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

DE L'IMMEUBLE "ARPEGE", 34-36 rue du Lieutenant - Colonel X... à Lyon (69007), représentée par son syndic, la Régie Billon, dont le siège est ... (69427), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008081812

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1998, en tant que, par cet arrêté, sa pension militaire de retraite

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008243387

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

Gaulle a été approuvé par arrêté interpréfectoral du 9 juin 1989 ; que la commune exposante n'était pas comprise dans le périmètre de ce plan ; qu'elle y a été incluse à la faveur de la mise en révision

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437202.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, comme le prévoyaient les dispositions de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, la révision de la carte communale a été

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008255296

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 mars 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216277

Admin. suprême

15 juillet 2008

15 juillet 2008

les articles 1 et 3 du jugement du 22 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 14 novembre 2003 de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS révisant la pension de

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642937

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler le titre de recette émis par le maire de Saint-Leu le 29 avril 2010 en vue du recouvrement de la taxe forfaitaire sur la cession de

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993681

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

Vu les procédures suivantes : 1° La société centrale photovoltaïque Font de Leu a formé tierce opposition au jugement n° 1308192 du 2 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé

Source officielle

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