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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839828
9 avril 2014
une procédure comportant la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés, l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale et l'exécution
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471172.20241227
27 décembre 2024
Sur le classement des parcelles C 204, B 59, B 60 et AD 62, 63, 64 et 65 en zone constructible UR3 : 6.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377596
6 mars 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction de janvier 2007 du directeur général des impôts sur l'évaluation et la notation des agents des catégories A, B et C de la direction générale des
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838988
14 mai 2008
du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société CSM BESSAC, dont le siège est zone industrielle de la Pointe à Saint Jory (31790) ; la Société CSM BESSAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007956051
19 mars 1997
. ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 95-669 du 9 mai 1995 modifiant le
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261589
16 janvier 2006
X justifie d'un intérêt à demander l'annulation des dispositions connexes de ces deux notes ; que, d'autre part, celles-ci prévoient une appréciation des candidatures sur huit niveaux et excluent tout
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008014987
21 mai 2003
X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 décembre 1999 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 29 novembre 1996 par laquelle le MINISTRE DE
CETAT:CETATEXT000007662044
20 janvier 1978
UN JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 12 AOUT 1975
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007750956
28 avril 1989
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de la société ACIA et de son syndic, de Me Foussard, avocat du bureau d'aide sociale de Paris, et de Me Ancel
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260055
6 janvier 2006
Rémy X, Mme Nadine X et Mme Claude X se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 5 septembre 2002 par lequel le tribunal
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835886
5 janvier 1994
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468329
7 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du
CETAT:CETATEXT000007754660
23 octobre 1989
DE L'IMMEUBLE "ARPEGE", 34-36 rue du Lieutenant - Colonel X... à Lyon (69007), représentée par son syndic, la Régie Billon, dont le siège est ... (69427), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008081812
1 mars 2000
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1998, en tant que, par cet arrêté, sa pension militaire de retraite
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008243387
9 août 2006
Gaulle a été approuvé par arrêté interpréfectoral du 9 juin 1989 ; que la commune exposante n'était pas comprise dans le périmètre de ce plan ; qu'elle y a été incluse à la faveur de la mise en révision
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437202.20220216
16 février 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, comme le prévoyaient les dispositions de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, la révision de la carte communale a été
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008255296
25 janvier 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 mars 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du
CETAT:CETATEXT000019216277
15 juillet 2008
les articles 1 et 3 du jugement du 22 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 14 novembre 2003 de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS révisant la pension de
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642937
27 mai 2015
B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler le titre de recette émis par le maire de Saint-Leu le 29 avril 2010 en vue du recouvrement de la taxe forfaitaire sur la cession de
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993681
21 juin 2017
Vu les procédures suivantes : 1° La société centrale photovoltaïque Font de Leu a formé tierce opposition au jugement n° 1308192 du 2 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé
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