TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA01015 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part

TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA01014 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part

Considérant, d'autre part, que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est également recevable

: Considérant qu'il résulte des écritures de la VILLE DE PARIS et de l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN que la convention du 11 août 2004 a été résiliée le 20 janvier 2010 ; que, dès lors, il n'y a plus lieu

du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises sont assujetties

, ostensibles ou notoires visées à l'article 180 du code ; que cette quote-part est fixée à 75 % dans le cas où, comme en l'espèce, le public est admis à visiter la partie restaurée de l'immeuble ; Considérant

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En cas de pluralité de candidatures, celles-ci sont classées par l'autorité académique par ordre de priorité conformément aux alinéas précédents et, pour les candidatures de même ordre de priorité, par

enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris

X..., et, en 1981, à la société Guinon, en contrepartie de la résiliation des baux commerciaux dont ceux-ci étaient titulaires sur une partie des locaux acquis par la société en 1972 et 1974 ; que M.

Vu la procédure suivante : La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, de prononcer l’expulsion sans délai de la société Parking Convention et de la société Kempf Automobiles

législative du code des transports ; Sur les moyens relatifs à l'illégalité des clauses de la convention : 10.

la requête, enregistrée le 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER (UNIS), dont le siège est situé 60 rue Saint-Lazare à Paris

contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après définies. / Le contrat conclu pour une durée indéterminée ne peut être résilié par l'employeur sans cause réelle et sérieuse à peine de

Par ailleurs, le moyen tiré de ce que les procédures de résiliation prévues par les conventions du 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972 n'auraient pas été respectées n'est pas assorti des précisions

présentée devant le tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 2 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

62 932 et 63 008, présentées pour l'Association Canal 5 dont le siège est ... à Paris 75006 , pour M.

et selon les modalités suivants: / () 2° S'agissant des programmes ou projets situés en dehors du périmètre d'un site Natura 2000 : si un programme ou projet, relevant des cas prévus au a) et au c) du

Frédéric Z..., demeurant 6, rue des quatre vents à Paris (75006) et M. Christophe X..., demeurant ... ; M. Z... et M.

pas de droit du seul fait du dépassement de ce seuil ; 4.