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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
notamment en matière d'antibiorésistance. / () XVIII.- Le vétérinaire ne peut pratiquer sa profession comme un commerce ni privilégier son propre intérêt par rapport à celui de ses clients ou des animaux
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127
27 janvier 2023
Les organes dirigeants des personnes morales concernées doivent au préalable avoir été consultés par les organes centraux.
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CETAT:CETATEXT000008039986
24 octobre 2001
la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est 60, boulevard de Latour Maubourg à Paris cedex 07 (75340), représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
Sur les dispositifs d'incitation à l'installation et au maintien dans les zones " sous-dotées " et " très sous-dotées " : 27.
CETAT:CETATEXT000008125368
9 octobre 2002
il a la gérance, ni son information préalablement à l'envoi, à l'établissement titulaire de l'autorisation, de la mise en demeure précédant, en cas d'infractions, la suspension ou le retrait de l'autorisation
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
En outre, le 2 de l'article 24 de la directive permet aux Etats membres de maintenir ou d'instaurer, sous certaines conditions, de " nouvelles exigences, applicables à tous les produits mis sur son marché
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