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146 résultats pour « client prétendant n'avoir pas donné son accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

notamment en matière d'antibiorésistance. / () XVIII.- Le vétérinaire ne peut pratiquer sa profession comme un commerce ni privilégier son propre intérêt par rapport à celui de ses clients ou des animaux

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Les organes dirigeants des personnes morales concernées doivent au préalable avoir été consultés par les organes centraux.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039986

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est 60, boulevard de Latour Maubourg à Paris cedex 07 (75340), représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Sur les dispositifs d'incitation à l'installation et au maintien dans les zones " sous-dotées " et " très sous-dotées " : 27.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125368

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

il a la gérance, ni son information préalablement à l'envoi, à l'établissement titulaire de l'autorisation, de la mise en demeure précédant, en cas d'infractions, la suspension ou le retrait de l'autorisation

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651744

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

En outre, le 2 de l'article 24 de la directive permet aux Etats membres de maintenir ou d'instaurer, sous certaines conditions, de " nouvelles exigences, applicables à tous les produits mis sur son marché

Source officielle

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