public hospitalier délègue son pouvoir de signer a un caractère réglementaire et n'entre en vigueur que si elle a fait l'objet d'une mesure de publicité suffisante ; que, s'agissant des établissements

A soutient qu'il a fait l'objet de menaces de mort dans son pays d'origine, il n'apporte pas au soutien de ses allégations d'éléments suffisamment probants pour établir qu'il serait personnellement en

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du code du travail, les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

que les activités de gestion à caractère social ou culturel d'un comité d'entreprise ou d'un comité d'établissement ne peuvent être exercées que par une personne ou par un organisme ayant reçu une délégation

DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué

exercice et par Mme Monique X, demeurant 17, rue Patou à Lille (59800) ; l'UPCASSE et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation

-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code.

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué syndical, de délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que, par une décision du 18 août 2010, le ministre

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le magistrat délégué

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code du travail : "Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels,

du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

de l'association requérante entre les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par le syndicat C.F.D.T. des

Il est responsable devant le Comité Exécutif de la gestion du personnel de la Fédération. / 2. Il assiste le Président dans la préparation et l'exécution des décisions du Comité Exécutif. / 3.

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou de délégué syndical comme, pendant un certain laps de temps

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation

mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 avril 2001 du magistrat délégué

soumis aux juges du fond que la SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a sollicité l'autorisation de licenciement de Mme A, en tant que déléguée syndicale d'établissement, pour dépassement de

Boussad X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégué du personnel et représentant syndical au comité d'établissement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions

X..., membre élu du comité d'entreprise et délégué du personnel, au motif que la demande de licenciement n'était pas sans lien avec les mandats qu'il détenait et son activité syndicale dans l'entreprise

recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance