En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'avant d'adopter la délibération attaquée, la commission a procédé, entre juillet 2018 et juillet 2019, à une consultation publique des acteurs du marché

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros

a lieu de faire supporter par l'Etat les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance ; DECIDE : Article 1er - Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 février

contre un refus de communiquer des pièces manquantes dans un dossier consulté après une première saisine de la commission [1].

instance.

INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT ; DECIDE :

bénéficiant de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 (). / L'affectation a lieu au titre de périodes de cinq années civiles consécutives, la première commençant le 1er janvier

INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X...; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1 ET 3 DU JUGEMENT

1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT ETABLI SUR AVIS DE LA COMMISSION

INSTANCE : - CONS.

X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande comme tardive ; Article 1er : La décision de la commission

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 3 mai 2007 par laquelle

Y... par le maire d'Orléans ; 2°) rejette la demande présentée par les requérants de première instance et dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

contre les décision de refus de visa ; qu'à la suite de leur mariage, en 1999, Mme a acquis la nationalité française ; que le 13 avril 2005, le juge chargé des affaires de tutelle du tribunal de première

A REFUSE DE LEUR DELIVRER LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNEL DES JOURNALISTES ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS.

instance.

[2] Refus d'octroi par la commission du premier degré - Recours devant la commission supérieure - Caractère obligatoire.

EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.