X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales s'est fondé sur ce que l'intéressé, qui était polygame et dont deux des

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 212 du code général des impôts : Les intérêts afférents aux sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition

LES PERSONNES CHOISIES PAR LE PREFET NE DOIVENT PAS APPARTENIR A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE NI PARTICIPER A SON CONTROLE ET NE DOIVENT AVOIR AUCUN INTERET A L'OPERATION" ; CONS.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1976, PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE

déposer au nom de celle-ci une plainte contre X pour prise illégale d'intérêt. 4.

d'agglomération Lannion-Trégor communauté et de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor communauté et de Mme A, solidairement, la somme de 4 000 euros au titre

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions implicites par lesquelles la communauté de communes du Grand Chambord a refusé de publier sur son site internet les notes de synthèse

au conseil municipal de procéder à un renouvellement complet de ses délégués dans un organisme extérieur dès lors qu'il estime que le contexte politique local ou la poursuite de l'intérêt communal nécessite

en charge les travaux de réfection de ce mur au motif qu'il s'agit d'un accessoire de la voie publique relevant à ce titre du domaine public communal.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1985, la commission communale d'aménagement foncier "propose

de la carte communale où les constructions sont autorisées.

de communes et communautés d'agglomération préalablement à l'entrée en vigueur de la loi NOTRe sur la base de l'intérêt communautaire et, quatrièmement, au cas de ports non transférés à leur établissement

F... et l'ensemble des membres de la liste " Avenir et intérêt communal " demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'élection de M. A...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN

Boucher, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES VERE-GRESIGNE et de Me Delvolvé, avocat M. et Mme A, - les conclusions de M.

Pour cette répartition, il est tenu compte notamment des ressources des collectivités intéressées et de leur population scolarisée fréquentant les établissements en cause", et qu'aux termes de l'article

; que dès lors ni la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, ni par la voie du recours incident M. et Mme Martelly ne sont fondés à contester le montant de cette indemnité ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant

Gérard X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 16 mars 1986, présentée par l' Association pour la défense des intérêts communaux de l'environnement du cadre

communal ; que c'est dès lors à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé les délibérations contestées au motif que la commune ne justifiait, ni qu'elle serait responsable

la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans l'arrêt Reinhard X...