, à un moyen de télécommunication audiovisuelle ou à tout autre moyen de communication électronique, y compris téléphonique ; - il excède pour partie les limites de l'habilitation consentie par le Parlement

X... et dont celui-ci avait également demandé la communication, présentent un caractère nominatif ; que l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à leur communication à M. X...

DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M.

Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction" ; qu'aux termes

à Carpentras (84201) cedex ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2000 par laquelle le ministre de la culture et de la communication

des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que lesdites dispositions font obstacle à ce que le centre hospitalier de Dax qui n'est pas, dans la présente instance la partie

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de communication de documents en application du titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vaut décision de refus.

la période du Ramadan alors que la fréquence était illégalement occupée pendant cette période par France Maghreb 2 lui a causé un tort particulier dont des parlementaires et la presse se sont fait l'écho

aux divers modes d'aménagement foncier : "l'arrêté constituant la commission communale est publié dans la commune par voie d'affichage pendant quinze jours au moins.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; Considérant que M.

deux ans au moins ; que ne figure pas au nombre des emplois ainsi mentionnés celui de membre de la Commission Nationale de la Communication et des Libertés organisme institué par la loi du 30 septembre

tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que ces dispositions font obstacle

Y... démissionnaire d'office de ses fonctions de maire de la commune de Méry ; que, dès lors, M.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés" ; que l'article 43 de la même loi autorise le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

incomplet de la communication ainsi effectuée ; Considérant, en premier lieu, que Mlle X... se plaint de ce que ne figuraient dans les pièces communiquées, ni le rapport d'un expert scientifique mentionné

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que ces dispositions font obstacle

A, d'une part, a annulé la décision du 10 novembre 2020 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et, d'autre part, a infligé à M.

de Reims l'a autorisée à occuper les locaux du café du théâtre situés dans le bâtiment abritant le théâtre municipal et, d'autre part, à l'annulation de cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond,