COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - INCLUSION - REP CONTRE UNE DÉCISION MINISTÉRIELLE RETIRANT DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE À UNE SOCIÉTÉ AU MOTIF QUE LEUR PREMIER DÉTENTEUR LES A OBTENUS PAR FRAUDE. | 17

COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - INCLUSION - AGENTS PUBLICS NOMMÉS PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - LITIGES RELATIFS À UNE MESURE DE RECLASSEMENT PRISE EN EXÉCUTION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE [RJ1]. | 17-

du tribunal administratif en premier ressort. | 17-05-01-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE

17-05-01-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES NON REGLEMENTAIRES

17-05-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Décision par laquelle le

. | 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Refus d'une chambre régionale des comptes de constater

. | 17-05-01-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE.

. | 17-05-01-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE.

. | 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Litige relatif au recouvrement

EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES NON REGLEMENTAIRES -Refus du ministre compétent de saisir le Conseil de la concurrence. | 54-01-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE -

ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Compétence déterminée par un texte spécial - Article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée

COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - EXCLUSION - LITIGE RELATIF À UNE DÉCISION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'OFPRA REFUSANT D'ENREGISTRER UNE DEMANDE D'ASILE ET REJETANT EXPRESSÉMENT CELLE-CI AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR

. | 17-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Arrêté ministériel autorisant la compagnie

COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - LITIGE RELATIF AUX FRAIS D'HÉBERGEMENT DE MINEURS PLACÉS OPPOSANT UN DÉPARTEMENT ET UNE ASSOCIATION NE DISPOSANT PAS DES AUTORISATIONS REQUISES - 1) LITIGE NE SE RATTACHANT PAS

COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - INCLUSION - DROIT D'ACCÈS INDIRECT ET DE RECTIFICATION RELATIF À DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES DANS DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT, LA DÉFENSE OU LA

17-05-01-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - DECISIONS N'EMANANT PAS D'ORGANISMES

cidessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux

d'état et de nationalité. | 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Décisions de l'office