être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; Considérant que la décision attaquée du président de la chambre de commerce et d'industrie

X..., que la décision le licenciant en fin de stage a été prise en raison "du comportement inadmissible" de l'intéressé ; que le licenciement a été ainsi prononcé pour des motifs disciplinaires et devait

de rappel, la décision de ce comptable doit être fondée sur des motifs tirés du risque de non-recouvrement de la créance fiscale liés, notamment, à la solvabilité du débiteur ou à son comportement fiscal

est fondé à soutenir que le degrèvement prononcé par le tribunal administratif comporte une erreur de calcul qui n'est pas conestée et à demander, par la voie du recours incident, que son montant soit

YX soutient que la liste d'émargement annexée au procès-verbal du bureau de vote n° 5 de la commune d'Ouvéa ne comporte que les électeurs dont le nom commence par la lettre o jusqu'à la lettre z, le début

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision

reçue par ce dernier, dix jours au moins avant la séance ; qu'en se fondant sur le fait que la lettre adressée à M.

du 15 décembre 1997 en ce qu'elle ne comporte pas le nom de M.

A...doit être regardée comme dirigée contre la décision contenue dans la lettre du 3 octobre 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a fait connaître qu'il refusait de proposer

de Provence-Alpes-Côte d'Azur a adressé le 9 décembre 1996 au secrétaire général de la Cour des comptes une lettre justifiant et expliquant les appréciations portées sur la manière de servir de M.

mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 ". 3.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la lettre de M.

150 ter I,4 dès lors que l'opération a eu lieu en vue de la construction ou de l'aménagement d'un ouvrage immobilier nouveau, que celui-ci ait ou non le caractère d'un bâtiment, que sa réalisation comporte

se borne ainsi à exposer les intentions de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France et ne comporte aucune décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite

X... de la décision en date du 12 juin 1987 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ait comporté l'indication des délais et des voies de recours ; que, dès lors, la société requérante n'est

Question préjudicielle portant sur la légalité de la décision implicite d'autorisation de l'inspecteur du travail de Lorient de procéder au licenciement pour motif économique de M.

Y... demande au tribunal administratif d'apprécier la légalité de la lettre du 12 janvier 1987 du ministre des affaires sociales et de la circulaire du 13 mars 1987 du directeur de la Caisse nationale

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION DUDIT MINISTRE RETENANT LA VILLE DE FELLETIN

de soins ou un établissement ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, en disposant que la cotation de la lettre clé AMC est égale à 80 % de celle de la lettre clé AMK, instituerait une

administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux" ; Considérant