N'EST PAS FONDE A REPROCHER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NE PAS AVOIR STATUE SUR LA CONCLUSION SUSANALYSEE NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL N'A PAS

de gros-oeuvre entrepris par la suite par les entreprises Grosse et Pilotaz sont étrangers à ces désordres ; que, dès lors, la ville d'Aix-les-Bains n'est pas fondée à se plaindre de ce que les premiers

, LA REDUCTION, EN DROITS ET PENALITES, DESDITES IMPOSITIONS DONT LE MONTANT AURAIT ETE CALCULE PAR LE SERVICE SUR DES BASES ERRONEES ;" SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR

pas annulée rétroactivement mais abrogée pour l'avenir à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que, par sa décision n°

Article 3 : Le recours incident et les conclusions de la communede Notre-Dame-de-Sanilhac provoquées par l'appel de l'entreprise "Y..." sont rejetées.

de la SOCIETE LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER tendant à l'annulation ou, subsidiairement, à la réformation de la décision du 2 septembre 2007 du Comité économique des produits de santé doivent être rejetées

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE03029 du 9 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

à demander l'annulation de la décision de l'Agence française de lutte contre le dopage qu'il attaque, qui a été prise sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution ; 9.

-ALSTHOM rend irrecevables les conclusions de l'association syndicale autorisée de Colombiers-le-Vieux dirigées contre les entreprises Rampa et Petavit ; Sur les conclusions des entreprises Rampa et Petavit

cet arrêt en tant qu'il fait droit aux conclusions subsidiaires du département et la condamne à l'indemniser de ses préjudices ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions appel ;

du recours du ministre tendent à ce que ledit arrêt soit annulé en tant, seulement, que la cour a accordé à la société la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés primitivement acquittées

A PARIS 16E , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation des entreprises et de l'architecte

du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS tendant à la réduction de l'indemnité, l'appel provoqué de l'entreprise X... et les conclusions de

DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT SOIT RECTIFIE SUR CE POINT SONT DEVENUES SANS OBJET ; SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES

l'arrêt du 25 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille

de l'entreprise Blanchard-Ordo a été refusée par une décision notifiée le 21 décembre 1977 à cette entreprise ; que l'EPALE a demandé le 7 novembre 1980 au tribunal administratif de Lille, sans préciser

d'appel provoqué de la VILLE DU HAVRE contre l'entreprise Piscinaro : Considérant qu'en faisant droit aux conclusions de l'appel principal tendant à la réduction du montant de l'indemnité allouée à la

Y..., demeurant ... à Fort de France (Martinique), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement, en date du 7 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Fort de France l'a

administratif de Pau a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Auch en date du 9 mars 1988 prorogeant le permis de construire un centre commercial accordé à la société S.A.R.I