de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

travaux incombant à cette société, pris comme point de référence la date de prise de possession de l'ouvrage par la commune et en a soustrait la durée d'exécution des travaux du lot muséographie, qui

X... qui avait été détruit puis reconstruit à l'occasion de travaux d'assainissement, tel que l'expert l'avait déterminé dans son rapport, le tribunal administratif a implicitement mais nécessairement

l'Etat à lui verser la somme de 13 736 922 F avec intérêts de droit ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous

des travaux de maçonnerie ; Considérant que si l'article 19 du cahier des clauses administratives générales fixe le point de départ du délai d'exécution du marché à la date de sa notification, qui a eu

, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant de mines toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts dans un délai déterminé" ; qu'aux termes du dernier alinéa

le met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit (...) / 49.2.

de travaux sur l'église Saint-Laurent ; - d'annuler cet arrêté ; - de condamner l'Etat à payer la somme de 5 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de rénovation à très bref délai pour remédier aux dysfonctionnements constatés par l'autorité judiciaire, et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Les personnels mentionnés au I ci-dessus peuvent demander que le contrat de travail sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail.

Les personnels mentionnés au I ci-dessus peuvent demander que le contrat de travail sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail.

Les personnels mentionnés au I ci-dessus peuvent demander que le contrat de travail sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail.

Les personnels mentionnés au I ci-dessus peuvent demander que le contrat de travail sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail.

Les personnels mentionnés au I ci-dessus peuvent demander que le contrat de travail sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail.

des travaux en raison d'une insuffisance des études préparatoires et d'un manque de diligence dans la notification des ordres de service, d'autre part, l'existence de travaux supplémentaires rendus nécessaires

que dans le délai de 10 ans à compter des réceptions provisoires pour les bâtiments dont ladite réception n'était pas assortie de réserves ou lorsque les réserves étaient relatives à des travaux sans

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L

Vu la procédure suivante : La société Maugin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Viry-Châtillon à lui verser une somme de 23 090,29 euros HT, soit 27 615,99 euros

X... et l'a condamnée à garantir l'Etat et le département de la Gironde des condamnations prononcées contre ceux-ci ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

d'annuler l'ordonnance du 25 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution