actuellement en cours, il appartient, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'au 1er janvier 2011 dans les instances dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles

Y... et l'ASSOCIATION SCALA soient condamnés à verser à la SCI Cassagne et à la SA Sodico les sommes qu'elles ont demandées en appel au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens

d'irrégularité ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'annuler le jugement litigieux et de statuer par voie d'évocation sur les conclusions de la demande de première instance ; Sur la légalité

européenne de rayonnement Synchrotron qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamnée à payer aux requérantes la somme que celles-ci demandent au titre des frais exposés par

X... n'ayant jamais été réintégré, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé, par une nouvelle décision en date du 6 mars 1987, que le refus de réintégration de M.

sa demande tendant à l'attribution de 79 kw à titre gratuit , 2) à la condamnation de ce dernier à lui verser une somme annuelle de 10 000 F à parfaire au jour du jugement en réparation du préjudice subi

. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

, la partie perdante, soit condamnée à verser à l'Association de défense de l'environnement du Roumois la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a, en

XH... inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle son jugement serait devenu définitif, le tribunal administratif de Lille, par son jugement du

de celle qui a été relevée au premier tour, suffisent à expliquer cette différence manifeste de signature ; que, sur les listesd'émargement de certains bureaux de vote et pour plus de 85 électeurs, apparaissent

Par un jugement n° 061410 du 17 novembre 2009, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Plestin-les-Grèves à verser à l'OGEC Notre-Dame de Plestin-les-Grèves la somme de 222 344,70

X..., l'affaire était en état d'être jugée ; qu'il y a donc lieu d'y statuer ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif, pour écarter un moyen tiré de ce que, contrairement

et, le 2 février 1994, un récépissé de déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement ; qu'ayant dû renoncer à exploiter cette installation, la société requérante a demandé réparation

Fraïm Bénichou, laquelle avait donné lieu à la désignation d'un administrateur provisoire par le tribunal de grande instance de Paris le 28 avril 1987 ; qu'ainsi l'administration s'est régulièrement acquittée

le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue.

, n'a pas été mise hors de cause par l'arrêt attaqué, et reste condamnée, par l'effet du jugement du tribunal administratif réformé par cet arrêt, à payer au Centre hospitalier la totalité de la somme

Y..., sur la demande de la société CANA, comptant parmi les victimes des escroqueries susmentionnées, a été condamné à verser à celle-ci, à titre de dommages-intérêts, une somme de 1 693 810 F avec intérêts

pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait elle-même exercer et ne confèrent pas au rapporteur le pouvoir de décider par lui-même de modifier le champ de la saisine de la juridiction

de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; que les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence

du 28 novembre 1997 du tribunal administratif de Nice, en deuxième lieu condamné le département des Alpes-Maritimes à verser la moitié de la somme correspondant à celles des dépenses exposées par elle