sérieusement contestable l'obligation invoquée devant elle, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce ; 5.

sérieusement contestable l'obligation invoquée devant elle, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce ; 5.

dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit

ni cas de force majeure ni faute des architectes, doit verser à ces derniers les honoraires qui leur sont dus et dont le montant non contesté s'élève à 18 918 F ; qu'ainsi, elle doit être condamnée à

de Toulouse, n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du département de Tarn-et-Garonne à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait des conditions dans lesquelles

publiques, société d'équipement, commune de Chateauroux, commune d'Issoudun, commune de Buzançais, commune de La Châtre et les condamner à reveter l'office des condamnations prononcées contre lui très

Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision implicite fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Considérant qu'il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Paris a relevé l'existence, au bénéfice de M.B..., d'une décision d'admission à concourir

1992, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des décisions susvisées, ainsi que la somme de 960 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) condamne

X... à l'administration fiscale portait, non sur le montant ou la réalité des sommes qu'il a été condamné par l'autorité judiciaire à rembourser aux porteurs de billets à ordre pour le placement desquels

juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Val-d'Oise à réparer le préjudice subi du fait de son licenciement en cours

la SOCIETE SATI à verser à l'Etat la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE SATI est rejetée.

droit à la demande des époux X... sans s'être prononcé sur une fin de non-recevoir invoquée par la COMMUNE DE PONT-DE-BEAUVOISIN ; qu'il est ainsi entaché d'irrégularité et doit, par suite, être annulé

tirée de l'absence de délibération autorisant son maire à ester en justice ; qu'elle en a déduit que, dès lors que cette fin de non-recevoir avait été expressément invoquée en défense, le tribunal administratif

jugement du tribunal administratif de Paris du 5 novembre 2003 rejetant leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser diverses indemnités en réparation des dommages subis du fait des blocus routiers

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée, d'une part, à payer à l'Etat, conjointement et solidairement

, revenant exclusivement à la victime, destinée à réparer, s'il y a lieu, les préjudices de caractère personnel non couverts par les prestations des tiers payeurs, de la part correspondant à la réparation

-4 du même livre dispose : Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.

a, à la demande de la société "Coteba Management", annulé, d'une part, la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le directeur général de l'association pour la Bibliothèque de France n'a pas retenu la