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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475210.20240405
5 avril 2024
Dans ces conditions, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes était fondée, compte tenu du caractère répété des fausses déclarations de l'allocataire, à ne pas faire application de la prescription
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644282
26 novembre 1975
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION N'A PAS TROMPE L'OFFICE SUR LA QUALITE DES ARDOISES DES TOITURES OU NE LUI A PAS DISSIMULE LEURS DEFAUTS DANS DES CONDITIONS
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828
28 août 2024
Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222
22 décembre 2023
doivent être ou non acceptées par le comptable () ". 5.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617721
22 janvier 1982
Y ... , LEQUEL AVAIT CONSERVE UNE ACTIVITE D'ELEVEUR DE BETAIL OU AU NOM DE SON EPOUSE OU AU NOM DE SON FILS QUI EXPLOITAIT DES HERBAGES DESTINES A LA NOURRITURE DU BETAIL ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005020
26 janvier 2007
de constitution du droit aux intérêts, et non sur les conditions dans lesquelles le versement des sommes faisant l'objet de la créance d'intérêts ainsi constituée à son profit peut, en cas notamment de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617095
6 février 1981
POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, DE LA FRACTION DE L'IMMEUBLE ACQUISE PAR MME X , COMMUNE EN BIENS AVEC SON EPOUX, DOIT ETRE FIXE A LA MOITIE DU PRIX STIPULE LORS DE L'ACHAT CONCLU EN 1935 AU NOM
CETAT:CETATEXT000007679480
27 janvier 1982
DU MARCHE PASSE ENTRE CETTE SOCIETE ET LE DEPARTEMENT DU FINISTERE ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 41 A DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE A CE MARCHE, LA SOCIETE, SOUS PEINE D'ETRE REPUTEE
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469215.20240104
4 janvier 2024
L'avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux semaines à compter de la transmission du projet d'arrêté par le ministre chargé de l'énergie ". 4.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475883.20240708
8 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que Mme D, de nationalité guinéenne, a présenté une demande d'asile en son nom et au nom de son fils mineur A D, né le 19 mai
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230810
16 octobre 2019
Dans ces conditions, il ne peut se prévaloir de ce qu'elles ne lui auraient pas été communiquées, en méconnaissance du principe du respect des droits de la défense.
CETAT:CETATEXT000007985406
8 juillet 1998
de chacune d'entre elles a qualité pour ester en justice ; qu'en l'absence dans ces statuts de toute stipulation donnant pouvoir à un autre organe pour décider d'engager une action en justice en leur nom
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402135
22 février 2012
A ait été régulièrement convoqué quinze jours avant la date de la séance de jugement ; que la circonstance qu'il ait écrit le 24 avril 2009 au président de l'université de Lyon III qu'il estimait que sa
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491273.20250210
10 février 2025
Sur le non-lieu : 3.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628815
14 juin 1989
Suède a rétrocédé l'île de Saint-Barthélemy à la France, aux termes desquelles "la France succède aux droits et obligations résultant de tous actes régulièrement faits par la couronne de Suède ou en son nom
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036164744
7 décembre 2017
un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417975
9 octobre 2020
Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires
CETAT:CETATEXT000036040477
17 novembre 2017
Toute clause prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite. / Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement sont
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007975941
10 décembre 1997
R. 351-1 du code des ports maritimes " ... la police des ports qui relèvent de la compétence de l'Etat ou des ports départementaux est régie, à l'intérieur des limites des ports définies dans les conditions
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008003494
25 mai 1998
caractère sportif, mais a été prise à seule fin d'infliger une sanction à l'intéressée à la suite de ses déclarations publiques sur le comportement d'un dirigeant de la fédération ; que, dans ces conditions
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