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357 résultats pour « condition réputée non écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475210.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

Dans ces conditions, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes était fondée, compte tenu du caractère répété des fausses déclarations de l'allocataire, à ne pas faire application de la prescription

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644282

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION N'A PAS TROMPE L'OFFICE SUR LA QUALITE DES ARDOISES DES TOITURES OU NE LUI A PAS DISSIMULE LEURS DEFAUTS DANS DES CONDITIONS

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828

Admin. suprême

28 août 2024

28 août 2024

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

doivent être ou non acceptées par le comptable () ". 5.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617721

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

Y ... , LEQUEL AVAIT CONSERVE UNE ACTIVITE D'ELEVEUR DE BETAIL OU AU NOM DE SON EPOUSE OU AU NOM DE SON FILS QUI EXPLOITAIT DES HERBAGES DESTINES A LA NOURRITURE DU BETAIL ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005020

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

de constitution du droit aux intérêts, et non sur les conditions dans lesquelles le versement des sommes faisant l'objet de la créance d'intérêts ainsi constituée à son profit peut, en cas notamment de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617095

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, DE LA FRACTION DE L'IMMEUBLE ACQUISE PAR MME X , COMMUNE EN BIENS AVEC SON EPOUX, DOIT ETRE FIXE A LA MOITIE DU PRIX STIPULE LORS DE L'ACHAT CONCLU EN 1935 AU NOM

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679480

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

DU MARCHE PASSE ENTRE CETTE SOCIETE ET LE DEPARTEMENT DU FINISTERE ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 41 A DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE A CE MARCHE, LA SOCIETE, SOUS PEINE D'ETRE REPUTEE

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469215.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L'avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux semaines à compter de la transmission du projet d'arrêté par le ministre chargé de l'énergie ". 4.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475883.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que Mme D, de nationalité guinéenne, a présenté une demande d'asile en son nom et au nom de son fils mineur A D, né le 19 mai

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230810

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Dans ces conditions, il ne peut se prévaloir de ce qu'elles ne lui auraient pas été communiquées, en méconnaissance du principe du respect des droits de la défense.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007985406

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

de chacune d'entre elles a qualité pour ester en justice ; qu'en l'absence dans ces statuts de toute stipulation donnant pouvoir à un autre organe pour décider d'engager une action en justice en leur nom

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402135

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

A ait été régulièrement convoqué quinze jours avant la date de la séance de jugement ; que la circonstance qu'il ait écrit le 24 avril 2009 au président de l'université de Lyon III qu'il estimait que sa

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491273.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

Sur le non-lieu : 3.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628815

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

Suède a rétrocédé l'île de Saint-Barthélemy à la France, aux termes desquelles "la France succède aux droits et obligations résultant de tous actes régulièrement faits par la couronne de Suède ou en son nom

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164744

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417975

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040477

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Toute clause prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite. / Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement sont

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007975941

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

R. 351-1 du code des ports maritimes " ... la police des ports qui relèvent de la compétence de l'Etat ou des ports départementaux est régie, à l'intérieur des limites des ports définies dans les conditions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008003494

Admin. suprême

25 mai 1998

25 mai 1998

caractère sportif, mais a été prise à seule fin d'infliger une sanction à l'intéressée à la suite de ses déclarations publiques sur le comportement d'un dirigeant de la fédération ; que, dans ces conditions

Source officielle

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