La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après cette date" ; que cette mention conférait à l'autorisation délivrée un caractère conditionnel ; que, par la

a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour meurtre ; qu'il avait à la date de l'arrêté attaqué purgé plus des deux tiers de sa peine et que la procédure conduisant à sa libération conditionnelle

quant à sa légalité ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation de pièces du dossier en jugeant qu'il n'y avait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet, en tant qu'elle conditionne

711-1 du code de la propriété intellectuelle, qu'il ressortait d'ailleurs des pièces du dossier qui lui était soumis que la société Tipiak avait fait enregistrer, en 1993, plusieurs modèles de conditionnements

que les opérations effectuées par la société anonyme "Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est" dans son établissement d'Aigues-Mortes consistent à laver, sécher, broyer, cribler et conditionner

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les services qu'il a accomplis dans le secteur privé, qui n'ont pas conditionné sa nomination comme professeur de lycée professionnel, n'ont pas été

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA CAILLES ROBIN exploite à Mâché (Vendée) une installation d'élevage avicole réalisant des opérations d'accouvage, d'abattage et de conditionnement

point o) ajouté à l'article 54 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain par la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011, l'emballage extérieur ou, à défaut d'emballage extérieur, le conditionnement

B doit être regardé comme contestant les énonciations du point 1.2 de ce guide, en tant qu'il prévoit que l'ouverture du droit au supplément familial de traitement est conditionné à ce que l'enfant y ouvrant

lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou qui ne s'est pas rendue à une convocation relative à l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, de conditionner

pour établis les faits allégués, la commission des recours n'a pas méconnu les dispositions de la convention de Genève ; que si la commission a relevé que les documents produits n'emportaient pas sa conviction

comme une attestation datée du 15 mars 1984 émanant du colonel X..., les témoignages des pères Ongay et Monvallier datés respectivement du 2 février 1984 et du 23 novembre 1985 n'emportent pas la conviction

pour établis les faits allégués, et qu'en particulier l'attestation présentée comme émanant d'un ancien magistrat et l'attestation d'emploi du requérant n'étaient pas suffisants pour emporter sa conviction

Berndorf et iSi demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement

alors qu'elle avait, elle-même, observé que les moules sont matériellement utilisés par les seules entreprises cocontractantes, en vue de la réalisation des opérations de fabrication d'articles de conditionnement

(AFSSAPS) suspendant - jusqu'à leur mise en conformité au regard de l'article L. 51218 du code de la santé publique - la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement

général en exercice et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 15 décembre 2004 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) suspendant le conditionnement

société coopérative agricole (SCA) Union des caves coopératives du secteur de Saint-Chinian, établie dans la commune de Cébazan (Hérault), exerce une activité d'assemblage, d'embouteillage, de conditionnement