pu céder en 1997 à la société Tyfo le droit au bail acquis en 1980, au motif que ce droit au bail se serait éteint en 1988 par confusion des droits locatifs et de propriété sur la tête de la même personne

anonyme SAAT, société d'aménagement d'activités tertiaires ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

cette société à responsabilité limitée, mais qu'il est entré dans le patrimoine privé des indivisaires à la suite de la cessation de l'exploitation par l'indivision, avant d'être apporté par ceux-ci à

apports tous les autres éléments du fonds de commerce, il est constant que l'immeuble de la clinique n'a pas été apporté à cette société à responsabilité limitée, mais qu'il est entré dans le patrimoine

H... et autres, à la SCP Boulloche, avocat de la métropole du Grand Nancy, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société EDF, et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Enedis ; Considérant

Les sociétés civiles immobilières et les sociétés civiles agricoles ne sont taxées qu'en fonction des plus-values réalisées par elles à l'occasion de transactions immobilières intéressant le patrimoine

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la Société Elite Invest et de la Société Patio Mont d'Or ; 1.

Seine a été signé le 22 octobre 2024 de telle sorte que les conclusions de la société la société Travaux publics rouennais tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 septembre 2024 du juge des référés

conclusions de M.

En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et, d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, soit le pétitionnaire, sur la compatibilité

anonyme Eclair Services auprès de la société de développement régional Tofinso que celle-ci leur avait transférés aux termes de la convention de portage les 8 mars 1984 et 12 juillet 1985, que lesdits

H et autres ; 3°) de mettre à la charge de M. H et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. (...) / En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique

Pierre X... et de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE PUBLIC, - les conclusions de M.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société Assurbail Patrimoine, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société LF Grand Paris Patrimoine, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent

Cette autorisation a été transférée à la société Engie Green Tilly le 14 février 2019.

de faire droit aux conclusions de la société d'études et de promotion tendant à l'application de ces dispositions, et de condamner les associations requérantes à lui verser chacune la somme de 5 000 F

, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social.

X... ; Considérant, d'autre part, qu'en raison de la séparation existant entre le patrimoine d'une société et celui de ses dirigeants, l'administration ne peut estimer que l'enrichissement de ces derniers