de Lyon, faisant droit à l'appel formé par la société anonyme A La Bressane de déménagement contre le jugement du 23 juin 1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes tendant à la réduction

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR Y..., PAR SA REQUETE EN DATE DU 20 AVRIL 1971, A DECLARE SE DESISTER DES CONCLUSIONS

Par un arrêt n° 16NC01687 du 6 juillet 2017, enregistré le 7 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir rejeté les conclusions de

REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 11 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION

des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999 ; 2°) statuant au fond, réforme ces jugements et lui accorde la réduction de ces

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la Société foncière Ariane, - les conclusions

X ... , DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M.

Hôtel Splendid, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. et MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.

Hourdin, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Ph.

que le Conseil d'Etat : 1° annule ou subsidiairement réforme le jugement du 24 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge ou, à défaut, à la réduction

LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DAUMERAY, MAINE-ET-LOIRE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA PATENTE CORRESPONDANT A LA REDUCTION

du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Paris, 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée et la décharge des

COLAS CENTRE OUEST, - les conclusions de M.

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

FEVRIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à la "Polyclinique de Sévigné" société anonyme une réduction

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles

social est à Theix (56450), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à la réduction