L'INTERIEUR DE LA RECLAMATION QUI LUI A ETE PRESENTEE, POUR LA PARTIE DE CETTE INDEMNITE, SOIT 67 650 F, DUE A CETTE DERNIERE DATE ; QUE LE RESTE DE L'INDEMNITE QUE DOIT PAYER L'ETAT ET QUI CORRESPOND

pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue une

compensatrice de congés payés ; Sur les conclusions de M.

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

FRANCE remplit les conditions pour être indemnisée de la perte de ses biens, l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer le montant de l'indemnité qui lui est due ; que, d'autre part, la SOCIETE

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

accordées à Mme X... et à la Société d'Assurance Moderne des Agriculteurs : Considérant que GAZ DE FRANCE conteste, dans l'indemnité de 1 366 645 F que les premiers juges l'ont condamné à verser à la

CENTRE HOSPITALIER DE LONS-LE-SAUNIER, enregistrée sous le n° 83-915 et tendant à l'annulation du jugement en date du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné à payer

NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ET A REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; - 2 REJETTE L'APPEL EN GARANTIE DE LA VILLE DE COLMAR ; - 3 CONDAMNE LA VILLE DE COLMAR A LUI VERSER UNE INDEMNITE

En premier lieu, l'association requérante soutient que, faute de prévoir la prise en considération de l'indemnité journalière pour sujétions particulières dans le calcul de l'indemnité de congés payés,

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

de licenciement et de préavis et à lui payer les journées dues au titre des congés payés et des récupérations ; 2°) condamne le centre hospitalier de Rambouillet à lui verser la somme de 100 000 F avec

X... est fondé à demander une indemnité au titre de l'augmentation des charges financières consécutives à l'évolution des conditions de crédit pratiquées par les organismes prêteurs entre août 1974 et

la commune de Gerzat (Puy-de-Dôme) sont certains et doivent être évalués à la date où leur cause ayant pris fin, c'est-à-dire lors de la stabilisation de la nappe phréatique, et leur étendue étant connue

cette décision, la cour a constaté que les documents contractuels auxquels renvoyait le règlement de la consultation se référaient à une spécification technique relative à un produit d'une marque de pavés

diverses indemnités à M.

A SUBIS EN PORTANT DE 15 000 A 50 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M.

agents civils non-fonctionnaires des administrations de l'Etat, Mme X... a bénéficié d'une indemnité de licenciement d'un montant total non contesté de 53 597,38 F qui lui a été payée, conformément aux