de prononcer un non-lieu, le juge des référés a fait une inexacte application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire d'examiner

et la qualité du juge ayant rendu cette décision ; que dès lors le moyen tiré de l'absence de cette mention manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, que dès lors qu'il a prononcé le non-lieu à

AVAIT CONCLU AVEC UNE SOCIETE MEXICAINE, LA SOCIETE ..., UN CONTRAT DE LICENCE EXCLUSIVE DE L7EXPLOITATION DE SES MARQUES ; QU'EN CONTREPARTIE, LE CONTRAT STIPULAIT LE VERSEMENT DE REDEVANCES PAR LA SOCIETE

SOCIETE GRITHO, venant aux droits de la SARL SARI, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT00216 du 1er octobre 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'après avoir jugé

de points implique-t-il nécessairement que le juge, saisi de conclusions en ce sens, enjoigne à l'administration de restituer à l'intéressé les points illégalement retirés ?

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT, 17 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.

X... un contrat d'exercice en commun de l'activité de styliste-conseil ; Considérant toutefois qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme de Y... se consacrait en fait exclusivement

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il présente également des conclusions à fin d'injonction tendant à la suppression de son nom de tout fichier, et notamment du " fichier SIS " de la CNIL et du consulat de France à Annaba, ainsi qu'à la

Par un jugement n° 0904914 du 15 juin 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L' I. R. P. P.

D... : Considérant, d'une part, qu'il résulte des constatations de fait qui constituent le support nécessaire du dispositif de l'arrêt, devenu définitif, du 15 avril 1991, par lequel la cour d'appel de

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête n° 413688 : 3.

Elle soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'un défaut de motivation dès lors que le juge des référés a omis de se prononcer sur le caractère nécessaire de la mesure portant obligation de

résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement

Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1989

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la production d'électricité d'origine nucléaire nécessite, jusqu'à l'arrêt définitif de l'installation, la présence d'une masse critique de

de fait contenues dans les motifs d'un arrêt, devenu définitif, de la Cour d'appel de Paris statuant en matière correctionnelle, en date du 30 juin 1983, constatations qui sont le support nécessaire de

pour mettre fin à l'application des dispositions réglementaires dont l'illégalité aura été constatée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la