Cette disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau intérieurs. / La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite. / Les nouvelles routes

Jean-Michel B..., demeurant ... et l'Association de Défense contre les tracés nord de l'autoroute pour la protection de François, ayant son siège social à la Mairie de François (79260), représentée par

, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : La délibération prescrivant l'établissement du plan d'occupation des sols est notifiée par le maire aux présidents du conseil régional et du conseil

des objectifs poursuivis par ce plan ; qu'en tenant compte, pour écarter le moyen tiré de ce que le maire de Nouméa aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne sursoyant pas à statuer sur

des objectifs poursuivis par ce plan ; qu'en tenant compte, pour écarter le moyen tiré de ce que le maire de Nouméa aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne sursoyant pas à statuer sur

de Paris à l'office public de l'habitat Paris Habitat, ainsi que la décision du 15 janvier 2015 par laquelle ce maire a rejeté leur recours gracieux.

Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation.

nette n'excède pas 150 mètres carrés" ; Considérant que le permis de construire accordé à M. et Mme Z... par un arrêté du maire de Garges-les-Gonesse en date du 28 novembre 1988 autorise une construction

annulé le jugement nos 0802346- 0803856 du 28 février 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2007 par lequel le maire

dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître

sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "La délibération prescrivant l'établissement du plan d'occupation des sols est notifiée par le maire aux présidents du conseil régional et du conseil général

Sur l'annulation de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme, en tant qu'elle crée l'emplacement réservé n° 29 : 2.

de Mirebalais et du Neuvillois ", " Plaine de la Mothe-Saint-Heray Lezay " et " Plaine de Villefagnan ", en particulier l'outarde canepetière, ainsi que l'impact sur celle-ci du projet de ligne à grande

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la Compagnie AXA S.A, - les conclusions de M.

son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire

La déclaration d'utilité publique emporte alors modification du Plan" ; que ces dispositions, qui confèrent à l'autorité expropriante le pouvoir de mettre en oeuvre la procédure de modification du plan

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-22-1 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage

Lesourd, Baudin, avocat de la Société Sogebruyère et la Société "Etudes, Constructions et Entreprises" (E.C.E.), - les conclusions de M.

société Entreprise CREPIN dans le litige qui l'oppose à la commune de Mondoubleau Loir et Cher à la suite des désordres survenus à la piscine de cette commune dont l'entreprise avait assuré la construction