1er janvier 1996 au 30 septembre 1997, d'autre part, à la décharge de ces intérêts et de cette pénalité ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des intérêts de retard et de la pénalité contestés

Y... ne conteste pas le bien-fondé de la décision du vérificateur de recourir à la procédure de taxation d'office de ceux de ses revenus dont il n'avait pu justifier l'origine à la suite de la demande

cassation contre l'arrêt rendu contre les conclusions de son intervention ; que, dans le cas où elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition, elle peut contester

modificative au registre du commerce et des sociétés ne saurait, par elle-même, être regardée comme constituant une diligence de nature à informer l'administration fiscale de ce que la société entendait être contactée

sa demande, l'irrégularité ainsi commise est, en l'espèce, sans influence sur la régularité de la plainte du médecin-conseil chef de service de l'échelon local du service médical de Nice, à laquelle la

puis d'avocat, pour procéder à d'autres redressements concernant des revenus fonciers et des charges du revenu global, qui ne donnent pas lieu à la tenue d'une comptabilité ; qu'au soutien de cette contestation

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête sur ce point : Considérant que le tribunal administratif de Poitiers

n'est pas contestée, mais s'est bornée à rectifier une erreur matérielle contenue dans ladite notification primitive, diminuant ainsi le montant des redressements ; qu'il suit de là que le moyen tiré

d'établissement des impositions qui aurait résulté de l'absence de réponse de l'administration ; Considérant, en troisième lieu, qu'un contribuable ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de la contestation

lettre et qu'il ne lui a pas autrement été notifié ou communiqué avant l'intervention de la décision constatant la péremption du permis est sans incidence sur la légalité de cette décision ; que la contestation

Ces mentions permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation

bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester

utilement le bien-fondé de certains de ces redressements, les difficultés dont il fait ainsi état ne sont pas, en tout état de cause, pas de nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition

tendant à ce qu'il soit enjoint aux autorités compétentes de les laisser réintégrer les lieux sans délai et de leur restituer les biens meubles saisis lors des opérations d'expulsion relèvent d'une contestation

Cette société, qui n'a pas contesté, dans un mémoire distinct présenté à l'appui de son pourvoi en cassation, le rejet par la cour administrative d'appel de sa contestation du refus de transmission par

structurel, constaté depuis 2016, entre ses ressources, y compris les subventions dont elle bénéficie de la part de l'Union européenne, et les actions qu'elle prévoyait de conduire, dont le ministre ne conteste

rendement était une méthode viciée dans son principe même dès lors qu'elle aboutissait à ce paradoxe qu'un bien coûte d'autant plus cher qu'il rapporte peu, ce moyen, développé au soutien de la contestation

défense du 9 juillet 2003 rejetant son recours sur la nouvelle notation qui lui a été attribuée le 21 novembre 2002, après un nouvel avis de la commission des recours des militaires dont le requérant ne conteste

la détermination de l'autorité compétente ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Charente-Maritime était compétent pour prononcer la déclaration d'utilité publique contestée

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 4.