, que l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires dispose : un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et

A ne pouvant utilement, pour contester la légalité de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, soulever le moyen tiré de ce que cet arrêté ne vise pas l'arrêté de délégation de signature donnant

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins

; Mme A, épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

entre le public et l'administration, aux termes desquelles : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande

le secrétaire général du ministère disposent d'une délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous les arrêtés, actes et décisions ressortissants aux attributions des directions

la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée

représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment

, la même règle s'appliquant en cas de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-15 du même code, les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés

comités techniques prévus par la présente loi. / Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail sont applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires mentionnés ci-dessus

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 décembre 1991 de La Poste, relative aux indemnités de mission et de tournée du personnel de l'établissement ; Vu les autres pièces du dossier

, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.

En dernier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : " Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 28 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

..) / II.- Les comités techniques connaissent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques des trois établissements entache le décret contesté d'un vice de procédure ; - la consultation des conseils de surveillance

: "Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable" ; qu'il suit de là que les associations, même non déclarées, peuvent se prévaloir d'une existence

aurait été prise également dans l'intérêt du service, elle n'en a pas moins revêtu, à l'égard du fonctionnaire en cause, un caractère disciplinaire ; qu'il n'est pas contesté que M.

librement, à partir des " URL " qui lui avaient été transmises, à des factures contenant les données à caractère personnel suivantes: le nom, le prénom, l'adresse postale, la correction ophtalmologique

Elle soutient que la décision contestée : - la prive de tout revenu et l'expose au risque de perdre définitivement sa patientèle ; - porte une atteinte grave à la liberté d'entreprendre, à la liberté du