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En deuxième lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

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S'agissant de l'usage de la dérogation pour circonstances exceptionnelles : 11.

Par un arrêt du 13 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel formé par le département de la Vendée, a annulé ce jugement.

La société Anvie Koly a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution

X... a été rejetée par le service comme dépourvue de valeur probante pour des motifs que l'intéressé ne conteste pas ; qu'il ne conteste pas davantage la méthode suivie par le vérificateur pour rattacher

Ils soutiennent que leurs interventions sont recevables, que les dispositions contestées portent atteinte au droit d'accès à la culture et s'associent aux moyens de la requête.

crée une discrimination injustifiée entre la vente et la location d'un même bien ; - le décret contesté n'a fait l'objet d'aucune évaluation préalable.

situation de famille, puisqu'il est célibataire, ni le niveau de ses revenus ne sont de nature à conduire à regarder la carence de l'administration à lui fournir un hébergement, compte tenu de la très forte

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du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution

F en remboursement de pensions de vieillesse et d'invalidité payées à la victime ; Sur la recevabilité des recours incidents du département des Hauts-de-Seine : Considérant qu'à la suite des appels formés

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Leur légalité peut être contestée par voie d'action, au moyen d'un recours pour excès de pouvoir formé dans le délai de recours contentieux devant le Conseil d'Etat, compétent pour en connaître en premier