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1 991 résultats pour « contrat de prestation de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364462

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

Source officielle

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538085

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064420

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

A... ne pouvait être regardé comme ayant offert à ses locataires une prestation de petit-déjeuner au motif qu'il avait passé un contrat avec une société tierce pour organiser cette prestation, la cour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082212

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

X... ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : "I- Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259422

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

sur sa tête par l'associé d'une société de personnes pour couvrir les mensualités d'un emprunt conclu par celle-ci, quand bien même le prêteur n'aurait pas fait de ce contrat d'assurance une condition

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008217080

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

utilement contester devant le juge de cassation, que l'objet du contrat litigieux était, outre d'autoriser l'occupation du domaine public, de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008217086

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

utilement contester devant le juge de cassation, que l'objet du contrat litigieux était, outre d'autoriser l'occupation du domaine public, de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008258244

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

la liant à la société Cerim pour des prestations de service dans le cadre d'une telle activité, que le seul contrat produit à la demande de l'administration et non daté ne couvre pas l'activité très large

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604369

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

pour les fournitures de services.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619025

Admin. suprême

30 septembre 1981

30 septembre 1981

et prestations de services, "toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire, en contrepartie de la livraison ou de la prestation", notamment les

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040477

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Toute clause prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite. / Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement sont

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575695

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Le troisième alinéa de cet article précise que, pour les services de transport ferroviaire faisant l'objet d'un contrat de service public, dits " services conventionnés ", " la soutenabilité des redevances

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615252

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 NOVEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445642

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

; - de constater qu'il a la qualité de sapeur-pompier volontaire ; - d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui accorder le bénéfice

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448067.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

des postes et de la distribution de la presse, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer l'avenant au contrat d'itinérance entre les sociétés Free et Orange

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028966267

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

La taxe est exigible : (...) pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération " ; 3.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622608

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

anormalement élevée du service rendu par le prêteur ; Considérant que l'administration ne conteste pas que les trois premières conditions auxquelles est subordonnée la déductibilité d'une somme versée

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CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104164

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

ont pour objet la réalisation de travaux, de fournitures ou de services et que, dès lors, le contrat du 2 décembre 1995, qui portait sur la fourniture d'une prestation de service, n'avait pas acquis

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491068.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

L'assureur peut contester cette décision devant le juge afin d'obtenir la résiliation du contrat. 6.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440051.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

antérieurs conclus sous la forme de conventions de prestations de services, l'agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès de la même personne

Source officielle