DU TRESOR PUBLIC, PRONONCE LE 22 JUIN 1959 LA NULLITE DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LA SOCIETE "MACON-TROUSSEAUX" AVAIT, EN 1955, ALORS QU'ELLE VENAIT D'ETRE DECLAREE EN FAILLITE, FAIT APPORT A LA SOCIETE

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Bigourdan a fait apport de l'officine de pharmacie qu'elle exploitait à titre

X..., en soutenant que les écritures comptables correspondantes ont été contrepassées au débit de son compte courant dans la société, reconnaît implicitement que ces frais n'avaient pas un objet social

A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993, 1994, 1997 et 1998, a prononcé la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier

A ont acquis auprès de cette dernière société la pleine propriété des titres de la société Epona qu'elle détenait pour leur valeur nominale.

, "LA SOCIETE DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU S'ENGAGE A PARTICIPER AU FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REALISATIONS DES TERRES-PLEINS SOUS FORME D'UN APPORT EN CAPITAL EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE COUT

au même titre ; qu'il sera statué en fin d'instance aux conclusions présentées par la société requérante au même titre sous le n° 363195 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de

A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant

anonymes ou la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actif, lorsque ce dernier est soumis par les parties, en vertu

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1975-1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2° LUI

Article 3 : Les conclusions de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye, de la société C...Frères, de M.

à la société anonyme "Pascale X...", ainsi que de la plus-value qu'elle a réalisée à l'occasion de cet apport et de la requalification en revenus de capitaux mobiliers d'une fraction des salaires que

B...a apporté, le 7 décembre 1999, 11 924 titres de la société française Gemplus Associates à la société de droit luxembourgeois Mars Sun créée le même mois, devenue la société Gemplus International, et

aux cahiers des charges annexés aux conventions de concession passées entre l'Etat et certaines sociétés d'autoroute ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre

sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou

aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux

sa proposition de rectification du 10 mars 2005 que, compte tenu de la donation des 110 titres, la plus-value dégagée lors de l'apport des titres de la société Cartonnerie de la Lys Ondulys à la société

duquel l'option visée au I a été exercée, le transfert de tout ou partie de la créance de la société apporteuse ou absorbée à la société bénéficiant de l'apport ou absorbante, peut être autorisé sur agrément