laquelle, sur le pourvoi de la commune de Cannes, il a annulé l'ordonnance du 13 juillet 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Nice et lui a enjoint d'évacuer l'emplacement que son bateau occupe

Considérant que par la lettre attaquée du 13 août 1998, l'établissement public "Aéroports de Paris" se borne à adresser aux sociétés candidates un dossier de consultation en vue de la passation de conventions

l'expulsion demandée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse dès lors que le transfert à l'Etat par la Compagnie nationale du Rhône de la propriété des terrains en litige avait rendu caduque la convention

4-01 du cahier des charges, annexé à cette convention, prévoit que le bénéficiaire de l'autorisation sera propriétaire des constructions et installations pendant toute la durée de l'occupation ; qu'à raison

de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'expulsion des installations de la société Le Cap France qui occupe

Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sur la demande de la commune de Saint-Dié-des-Vosges, lui a enjoint de libérer sans délai le local qu'il occupe

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) Ast Restauration et de tous occupants de son chef des locaux qu'elle occupe

statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du maire du Lamentin en date du 18 décembre 2006 portant résiliation de la convention

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention d'occupation précaire du 23 août 2002 d'une durée maximale de huit années, avec effet rétroactif au 1er

dossier, d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que VNF n'avait commis aucune faute en refusant, par sa décision du 29 décembre 2015, le renouvellement de la convention

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil communautaire de la communauté de communes Bazois Loire Morvan a conclu, le 5 novembre 2019, avec la société WP France 13, une convention

NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION, au cours de chacun des exercices précédents, disposait, dans le port autonome de Marseille, pour les besoins de son activité professionnelle, et en vertu d'une convention

NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION", au cours de chacun des exercices précédents, disposait dans le port autonome de Marseille, pour les besoins de son activité professionnelle, et en vertu d'une convention

Par une ordonnance n° 2500032 du 6 février 2025, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à la société Mango Bay de libérer le local et la terrasse qu'elle occupe au rez-de-chaussée du bâtiment 3 du

termes de l'ordonnance attaquée que, pour estimer remplie la condition d'urgence, le juge des référés du tribunal administratif de Melun s'est borné à relever que le bâtiment faisait l'objet d'une convention

soutiennent que le préfet aurait dû tenir compte d'un jugement du 23 mars 1994 du tribunal de grande instance de Caen, d'ailleurs postérieur à sa décision, lequel refusait à Mme X... l'octroi d'une convention

Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge des référés qu'en vertu d'une convention d'occupation du domaine public du 9 octobre 2015, la commune de Roquebrune-sur-Argens (Var) avait autorisé la

administrative, a, sur la demande de la société Arbois développement, suspendu l'exécution, d'une part, de l'arrêté municipal n° 570/12 du 17 juillet 2012 du maire de Cabriès prononçant la résiliation de la convention

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention conclue le 21 janvier 2007, l'établissement public d'aménagement en Guyane a autorisé Mme A...à occuper

Considérant que le tribunal administratif de Toulon a relevé que le syndicat mixte des pays de Vernon, concessionnaire de l'aérodrome de Vinon-sur-Verdon (Var), avait, par convention d'occupation temporaire