de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels n°s 1, 3, 4 et 5, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ; Vu la convention franco-ivoirienne relative à la circulation des personnes, signée le 8 octobre 1976 ; Vu l'ordonnance n°

1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu la Convention de Berne du 19 septembre 1979 ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du conseil des communautés européennes modifiée ; Vu la

; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre

international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels publié par le décret du 29 janvier 1981 ; Vu le règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; Vu la convention relative aux droits

des prêts contractés en qualité de rapatrié ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1992 et 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS

novembre 2001 ; Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative

des équipements sanitaires et sociaux que de la commission nationale de l'équipement sanitaire, dans ses attributions nouvelles résultant de la loi du 29 décembre 1979, ne sont jamais intervenues ; qu'à

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir de la décision n° 87-12 du 25 février 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés autorisant la société pour l'exploitation

1971 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2005-12 du 11 février 2005 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1955 ; - le décret n° 56-221 du 29 février 1956 ; - le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 - le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 75-770 du 14

Daniel Z..., demeurant à Bedous (64490) ; 192°) Mme Chantal Z..., demeurant à Bedous (64490) ; 193°) Mme Marie ZD..., demeurant à Bedous (64490) ; 194°) M.

Vu la requête enregistrée le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X..., demeurant ... (13003) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu 1°) sous le n° 219379, la requête enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES), dont le siège

B, prononcée par jugement du 17 juillet 1984, l'intéressé a assuré la garde conjointe alternée, avec son ancienne épouse, des deux enfants nés de cette union, respectivement en 1973 et en 1976 ; que Mme

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 1982 de la commission locale d'amélioration de l'habitat de Grenoble

administratif de Strasbourg a condamné la commune de Farschviller à lui verser l'indemnité représentative de logement due pour la période du 28 mars 1978 au 1er septembre 1983, déduction faite des sommes

1972 ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-700 du 20 juillet 1992 ; Vu les arrêtés des 26 mars 1991 et 25 juillet 1997, ensemble le statut du personnel de l'assemblée des chambres