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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008146170
29 novembre 2000
Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison du bien pour les
CETAT:CETATEXT000008146178
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024585670
23 septembre 2011
pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE soutient qu'en estimant que la suppression
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736707
26 octobre 2011
du dossier soumis au juge du fond que le 4 juillet 2007, MmeB..., ex-compagne de M.A..., sous-officier de gendarmerie, a perçu la somme de 1 873 euros, correspondant au versement de l'indemnité de sujétions
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620963
17 octobre 1984
ACQUISES PAR ELLE DE CE CHEF N'ONT PAS ETE INSCRITES DANS LES VALEURS D'ACTIF DES EXERCICES CORRESPONDANTS ; QUE LA SOCIETE A DIFFERE LA PRISE EN COMPTE DESDITES CREANCES JUSQU'AU MOMENT DE LA "RECEPTION
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008187891
30 décembre 2003
de lui accorder la décharge des impositions en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-autrichienne du 8 octobre 1959 relative aux impôts sur le revenu, la fortune et les successions
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463846.20230726
26 juillet 2023
Par un arrêt n° 19BX04963 du 8 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Lamaï, venant aux droits de la société RT2i, contre ce jugement.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452787.20231026
26 octobre 2023
Par une décision du 30 novembre 2020, contre laquelle M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630680
30 décembre 2009
A de la provision pour créance douteuse inscrite en comptabilité le 31 mars 1996 ; Sur les pénalités dont ont été assortis les redressements liés à la réintégration de la provision pour créance douteuse
CETAT:CETATEXT000019429234
3 septembre 2008
titre de l'année 1993 au motif qu'elle avait, en méconnaissance des dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, omis de comptabiliser, au cours de l'exercice clos en 1993, une créance
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028083304
16 octobre 2013
, avant de statuer sur la demande de M. et Mme A...B...tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2011 par laquelle le président du conseil général des Landes a rejeté leur recours dirigé contre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007724490
1 juillet 1988
Jacques C... dirigée contre le décret °n 86-686 du 5 juillet 1985 : Sur la légalité externe : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le dossier soumis à enquête publique en vue du classement en
CETAT:CETATEXT000025402173
22 février 2012
un titre exécutoire devant la juridiction fait obstacle au recouvrement de la créance, à l'exclusion de toute autre instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la créance pour le paiement
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499358.20250624
24 juin 2025
A contre ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives à l'obligation de payer les impositions relatives à la taxe d'habitation, a partiellement fait droit à son appel contre ce jugement
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911900
25 octobre 2017
Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du tribunal
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008013102
15 février 1999
. ; cette CAISSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 2 décembre 1993 du tribunal
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103097
25 juin 2018
la décision rejetant le recours préalable dirigé contre cette lettre constitue-t-il un recours pour excès de pouvoir ou un recours de plein contentieux ' b) l'annulation de la lettre entraîne-t-elle par
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032496599
6 mai 2016
La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (...) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manoeuvre frauduleuse
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258849
21 octobre 2019
A... a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 235 314 euros.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710
10 juillet 2023
créances.
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