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390 résultats pour « créance contre la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146170

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison du bien pour les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146178

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison du bien pour les

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024585670

Admin. suprême

23 septembre 2011

23 septembre 2011

pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE soutient qu'en estimant que la suppression

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736707

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

du dossier soumis au juge du fond que le 4 juillet 2007, MmeB..., ex-compagne de M.A..., sous-officier de gendarmerie, a perçu la somme de 1 873 euros, correspondant au versement de l'indemnité de sujétions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620963

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

ACQUISES PAR ELLE DE CE CHEF N'ONT PAS ETE INSCRITES DANS LES VALEURS D'ACTIF DES EXERCICES CORRESPONDANTS ; QUE LA SOCIETE A DIFFERE LA PRISE EN COMPTE DESDITES CREANCES JUSQU'AU MOMENT DE LA "RECEPTION

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008187891

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

de lui accorder la décharge des impositions en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-autrichienne du 8 octobre 1959 relative aux impôts sur le revenu, la fortune et les successions

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463846.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par un arrêt n° 19BX04963 du 8 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Lamaï, venant aux droits de la société RT2i, contre ce jugement.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452787.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par une décision du 30 novembre 2020, contre laquelle M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630680

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A de la provision pour créance douteuse inscrite en comptabilité le 31 mars 1996 ; Sur les pénalités dont ont été assortis les redressements liés à la réintégration de la provision pour créance douteuse

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429234

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

titre de l'année 1993 au motif qu'elle avait, en méconnaissance des dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, omis de comptabiliser, au cours de l'exercice clos en 1993, une créance

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028083304

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

, avant de statuer sur la demande de M. et Mme A...B...tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2011 par laquelle le président du conseil général des Landes a rejeté leur recours dirigé contre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724490

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

Jacques C... dirigée contre le décret °n 86-686 du 5 juillet 1985 : Sur la légalité externe : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le dossier soumis à enquête publique en vue du classement en

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402173

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

un titre exécutoire devant la juridiction fait obstacle au recouvrement de la créance, à l'exclusion de toute autre instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la créance pour le paiement

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499358.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

A contre ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives à l'obligation de payer les impositions relatives à la taxe d'habitation, a partiellement fait droit à son appel contre ce jugement

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911900

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du tribunal

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008013102

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

. ; cette CAISSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 2 décembre 1993 du tribunal

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103097

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

la décision rejetant le recours préalable dirigé contre cette lettre constitue-t-il un recours pour excès de pouvoir ou un recours de plein contentieux ' b) l'annulation de la lettre entraîne-t-elle par

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032496599

Admin. suprême

6 mai 2016

6 mai 2016

La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (...) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manoeuvre frauduleuse

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258849

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

A... a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 235 314 euros.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

créances.

Source officielle

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