émis les 3 octobre 1988, 3 novembre 1988, 23 janvier 1989 et 10 juillet 1989 ; que les créances correspondantes ont, entre temps, été déclarées par le receveur principal des impôts, et admises à titre

de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal à l'égard

sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes ...toutes créances qui n'ont pas été payées dans un

en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, auxquelles elle a été assujettie au titre de la période

/Ces garanties peuvent être constituées (...) par des affectations hypothécaires ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier

II - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.

C..., tenant à ce qu'il n'avait pas déclaré la créance fiscale dont M.

deuxième lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

ou de la créance de celui qu'il représente légalement " ; 5.

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

En revanche, lorsque l'établissement public poursuit le recouvrement de sa créance à l'encontre d'une personne désignée par les articles 205, 206, 207 ou 212 du code civil, la signature éventuelle par

de l'établissement pour non-assistance à personne en danger ; que, par un arrêt du 20 novembre 2001, la cour d'appel de Rennes a condamné le directeur à six mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir

probant, la réalité d'un transfert de créances au profit de l'ancien associé unique, personne physique, de la société liquidée.

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.

X... ayant commencé de courir le 4 mars 1960, cette créance était prescrite le 6 juin 1986, date à laquelle M.

Considérant, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription ne court pas contre le créancier " qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

ou de la créance de celui qu'il représente légalement " ; 3.

de l'autre, à l'indemniser de ce préjudice ; que le tribunal a rejeté la demande au motif que la créance dont se prévalait M.

de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " ; qu'aux termes de l'article 7 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription