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952 résultats pour « décision ayant statué sur une demande d'annulation d'une mesure disciplinaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214197

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 21 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur requête de l'hôpital local de Penne d'Agenais, annulé le jugement du 2

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234778

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259673

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 octobre 2006 par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rejeté sa demande du 4 octobre 2006 tendant à l'obtention

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007689138

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

1975, à l'annulation de la décision du 26 novembre 1975 du directeur techniques des armements terrestres ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498209.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2021 par laquelle a été prononcée à son encontre la sanction de vingt jours d'arrêts ; 2°) d'annuler pour excès

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008083553

Admin. suprême

19 janvier 2000

19 janvier 2000

d'Etat d'annuler la décision du 29 janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1997 par laquelle le conseil

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235779

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° AD 2274 du 10 mai 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande d'annulation de la décision

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730683

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

la radiation définitive des cadres par mesure disciplinaire d'un militaire de carrière ne réunissant pas 25 années de services effectifs est demandée, la décision ne peut comporter une mesure plus grave

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718621

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

le jugement du 30 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat aux P.T.T. a refusé de rapporter sa

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par une décision n° 448999 du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218036

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision portant mise en garde solennelle à son encontre prise par le premier président de la cour d'appel de Nouméa en date du 18

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007801232

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 octobre 1988 du tribunal administratif de Lyon en tant que, par ce jugement, ledit tribunal : - a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007798368

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire général

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100689

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

Clermont-Ferrand rejetant sa demande d'annulation de la décision du 28 août 2003 du préfet du Puy-de-Dôme le mettant en demeure de cesser immédiatement toute activité chirurgicale, a rejeté sa demande

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021924810

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007756455

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

X..., demeurant à Boston (Etats-Unis), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059319

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 janvier 2017 par laquelle le président de l'université de Poitiers l'a, au nom de l'Etat, suspendu de ses fonctions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834718

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007884783

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 29 avril 1993 par lequel le Tribunal Administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178947

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

STILINOVIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

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