CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214197
7 mars 2005
X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 21 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur requête de l'hôpital local de Penne d'Agenais, annulé le jugement du 2
CETAT:CETATEXT000008234778
18 mai 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259673
11 janvier 2008
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 octobre 2006 par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rejeté sa demande du 4 octobre 2006 tendant à l'obtention
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007689138
17 novembre 1986
1975, à l'annulation de la décision du 26 novembre 1975 du directeur techniques des armements terrestres ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498209.20250606
6 juin 2025
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2021 par laquelle a été prononcée à son encontre la sanction de vingt jours d'arrêts ; 2°) d'annuler pour excès
4 SS
CETAT:CETATEXT000008083553
19 janvier 2000
d'Etat d'annuler la décision du 29 janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1997 par laquelle le conseil
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235779
16 novembre 2005
; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° AD 2274 du 10 mai 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande d'annulation de la décision
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007730683
10 juillet 1987
la radiation définitive des cadres par mesure disciplinaire d'un militaire de carrière ne réunissant pas 25 années de services effectifs est demandée, la décision ne peut comporter une mesure plus grave
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718621
20 novembre 1987
le jugement du 30 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat aux P.T.T. a refusé de rapporter sa
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219
19 décembre 2024
Par une décision n° 448999 du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218036
7 avril 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision portant mise en garde solennelle à son encontre prise par le premier président de la cour d'appel de Nouméa en date du 18
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007801232
19 juin 1991
X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 octobre 1988 du tribunal administratif de Lyon en tant que, par ce jugement, ledit tribunal : - a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour
CETAT:CETATEXT000007798368
8 juin 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire général
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100689
25 septembre 2009
Clermont-Ferrand rejetant sa demande d'annulation de la décision du 28 août 2003 du préfet du Puy-de-Dôme le mettant en demeure de cesser immédiatement toute activité chirurgicale, a rejeté sa demande
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021924810
3 mars 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007756455
14 février 1990
X..., demeurant à Boston (Etats-Unis), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059319
13 juin 2018
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 janvier 2017 par laquelle le président de l'université de Poitiers l'a, au nom de l'Etat, suspendu de ses fonctions
CETAT:CETATEXT000007834718
4 mars 1994
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007884783
28 février 1996
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 29 avril 1993 par lequel le Tribunal Administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date
CETAT:CETATEXT000008178947
17 novembre 2004
STILINOVIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice
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