, d'obtenir de l'autorité judiciaire la communication des indications que celle-ci est susceptible de détenir ; qu'il appartient à cette autorité, qu'elle soit ou non saisie d'une telle demande, d'apprécier

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

du décret du 28 novembre 1983, non applicable en l'espèce ; Considérant qu'il appartient à M.

sur l'existence des créances correspondant aux avances non remboursées à cette date majorée des intérêts, ni décider comme il l'a fait par son jugement du 28 octobre 1983, qu'un élément du décompte, correspondant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 4 janvier 2013, le ministre de l'éducation nationale a notamment invité les recteurs " à relayer avec la plus grande énergie, au début

Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu./(...).

, il doit - à l'exception de l'hypothèse particulière dans laquelle il se fonde sur un moyen qu'il devait relever d'office - le soumettre au débat contradictoire, soit en suspendant l'audience pour permettre

droits et indemnités de retard contestés ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par une décision

X... se borne à soutenir que sa fille, bien que rattachée fiscalement à sa mère, continuait en fait à être à sa charge sans apporter à l'appui de cette affirmation, aucun élément de fait de nature à en

de l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, alors que la note de présentation non technique a été disponible sur le site internet dédié dès le début de l'enquête et que la durée de celle-ci a été prorogée

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus la SARL Evasion Sport n'apporte pas, par les éléments qu'elle produit, la preuve qui lui incombe de la réalité du transport des marchandises permettant de

X... se borne à reprendre les griefs tirés de prétendues irrégularités qui auraient été commises avant l'ouverture de la campagne électorale puis pendant celle-ci, écartés comme non fondés par le tribunal

Il y a lieu, dans les circonstances, de l'espèce de régler l'affaire au fond par l'application des dispositions de l'article R. 821-2 du code de justice administrative. 5.

COMBAULT HANDBALL contre la décision de la commission fédérale des réclamations et des litiges en date du 3 avril 2002 rejetant sa réclamation contre le match du 16 mars 2002 , comprend les éléments de

du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

ou de redressement ; qu'ainsi, les irrégularités susceptibles d'avoir entaché la procédure d'instruction d'une telle réclamation sont sans incidence sur le bien-fondé de la décision de refus de rembourser

Ces deux éléments sont ajustés pour correspondre à une année pleine. (...) / IV.

Ces deux éléments sont ajustés pour correspondre à une année pleine. (...) / IV.

des résultats bénéficiaires ou déficitaires et doit, en cours d'exercice, être crédité ou débité des suppléments d'apports ou des prélèvements effectués ; qu'aucune obligation n'étant faite à l'exploitant