Cela étant, en application du principe civil régissant la solidarité, le délai de l'action en recouvrement (quatre ans) est applicable à la créance qui résulte d'une décision de justice constatant une

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée " 48 SI " du 18 décembre 2020 du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis

intégral d'information relatif à son permis de conduire ; que le ministre de l'intérieur s'est fondé sur cette mention pour retirer huit points de ce permis et pour prendre le 27 février 2015 une décision

Par un jugement n° 1103680 du 10 novembre 2014, le tribunal a annulé cette décision.

d'admission provisoire ; / b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive

. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du retrait de points consécutif à cette infraction et, par suite, de la décision

bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / () / 2° De la notification de la décision

d'admission provisoire ; / b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive

de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 2 juillet et 18 octobre 2012 ainsi que, par voie de conséquence, la décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M

grève opposant certains agents de la commune à leurs employeurs ; qu'en admettant que l'intéressé ait cessé d'exercer ses fonctions entre le 5 et le 16 mai 1989, il n'en résultait pas, à défaut de décision

son état physique, devenu inapte à l'emploi occupé, il peut en solliciter un autre par une demande qui doit, à peine de forclusion être présentée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 10 juillet 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

Mme A se pourvoit en cassation contre le jugement du 9 mai 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Le ministre de l'intérieur demande l'annulation du jugement du 28 avril 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision référencée " 48 SI " du 9 mars 2017 constatant la perte

du 26 avril 2013 du ministre de l'intérieur constatant qu'il avait perdu sa validité ; qu'il suit de là qu'en annulant cette décision au motif que, compte tenu de la récupération de quatre points consécutive

A... et s'est fondé sur ce retrait pour prendre le 23 octobre 2015 une décision constatant la perte de validité de ce titre pour solde de points nul ; que M.

Il résulte par ailleurs des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 223-3 du code de la route que les décisions constatant l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 10 de la documentation administrative référencée 12 C-1-98, à jour le 31 mars 1998, qui prévoyait que les créances résultant d'une décision

X... est recevable et fondé à demander l'annulation de la décision implicite révélée par l'abstention du ministre chargé du budget de prendre l'arrêté constatant, à compter du 21 novembre 2002, la modification

l'urbanisme, a écarté cette exception en se fondant simultanément sur deux motifs tirés, le premier, de ce que la requête par laquelle la commune de Rosny-sous-Bois faisait appel du jugement annulant la décision