A..., annulé cette ordonnance et mis à la charge de l'ONIAM le versement au requérant, à titre de provision, d'une somme de 81 300 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2015

lui verser, à titre de provision, une somme de 15 000 euros, majorée de 1 700 euros par mois à compter du 8 juillet 2020, assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés ; 3°) de mettre à la

X..., le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne s'est fondé, dans sa décision du 4 mars 1996, sur la circonstance que M.

à ses clients pendant l'année1978 conformément aux principes contenus dans les motifs de la présente décision.

DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ; VU L'ORDONNANCE

Par une ordonnance n° 1902158 du 26 novembre 2019, le président du tribunal administratif a condamné le CHU de Rennes à verser les sommes provisionnelles de 50 372,25 euros à Mme B et de 1 000 euros à

du bénéfice du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 en vue du versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique

seconde ordonnance du 8 février 2006, ce juge des référés a condamné le centre hospitalier au versement d'une provision de 352 597,58 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts ; que, sur appel

France demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 1996 portant approbationde la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ; - de condamner l'Etat à lui verser

commune de Sainte-Marie contre cette ordonnance. 2.

du conseil départemental de l'ordre des médecins du Doubs en date du 14 avril 2006 ayant rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins ; qu'une provision doit lui être versée à valoir

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 29 juin 1984, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi

X, la société Hydro-Géo et la société Socotec à lui verser solidairement une allocation provisionnelle de 800 000 F ; 2°) l'a condamnée à reverser à M.

période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2019 et, à titre subsidiaire, de les condamner à lui verser une provision de 226 652,37 euros, représentant le montant des indemnités dues pour cette même occupation

des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2009 et de leur capitalisation à compter du 16 janvier 2010, sous réserve de la déduction de la somme versée au titre de la provision accordée par l'ordonnance

pour excès de pouvoir l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour les années 2000-2001 établie le 1er mars 2002 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre

pour risques ; qu'il suit de là que si la commission pouvait, sans erreur de droit, intégrer dans les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession les provisions pour dépréciation des créances

Vu l'ordonnance en date du 8 juin 2004, enregistrée le 27 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

L'ONIAM a présenté des conclusions tendant au remboursement de la provision de 25 000 euros qu'il avait été condamné à verser à l'intéressée par une ordonnance du juge des référés en date du 24 novembre

X... de ce que l'administration aurait à tort inclus dans ses revenus fonciers imposables des sommes qui lui avaient été versées par des locataires à titre de simple caution n'est assorti d'aucune précision