procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat" ; Considérant que M.

Par une ordonnance n° 2100653 du 11 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de la décision implicite du maire de Willems refusant d'abroger l'article 15

communal d'action sociale (CCAS) de la ville du Mans refusant de lui communiquer copie intégrale de son dossier et notamment d'un rapport d'enquête rédigé par une assistante sociale ; 2°) d'annuler cette

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 9 décembre 2004 lui refusant l'honorariat de ses fonctions ; Vu, 3°, sous le n°

du préfet de la Martinique refusant de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 13 juillet 2000 ordonnant l'expulsion d'occupants

du 23 février 1989 du même préfet refusant de rapporter l'arrêté du 4 août 1988 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 août 1988 et la décision du 23 février 1989 ; Vu les autres pièces du dossier

X..., délégué syndical, ainsi que sa décision explicite du 8 avril 1983 prorogeant le délai d'enquête ; 2°) annule lesdites décisions, Vu 2°) enregistrés sous le n° 84 414 la requête et le mémoire complémentaire

Par une ordonnance n° 1404013 du 4 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du directeur régional des entreprises, de

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 18 mars 2002 ordonnant

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1°) de la décision du

du 17 mars 1998 du préfet de police refusant à M.

; QUE CETTE DECISION, EU EGARD A SA NATURE, POUVAIT REGULIEREMENT INTERVENIR SANS QUE L'INTERESSE EUT ETE MIS A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER DE L'ENQUETE ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE

Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise dans les six mois qui suivent la date à laquelle le conseil général a été saisi.

X... se borne à exciper de l'illégalité de la décision du 5 novembre 1991 lui refusant le bénéfice d'une carte de résident de dix ans ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre

X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre délégué chargé du budget refusant

B... tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret et de la décision implicite refusant de le retirer ; qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par une seule décision ; 2.

YX manque ainsi en fait ; Considérant qu'il résulte des termes de l'article 13 précité de la loi du 13 juillet 1952 que la décision du ministre de l'intérieur refusant le bénéfice de l'asile territorial

l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ; Sur l'exception d'illégalité de la décision du 3 décembre 2002 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 novembre 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 novembre 1998 lui refusant la délivrance

REQUETE DU SIEUR BARDY Y... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES