Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non lieu présentées par le ministre de l'intérieur : Considérant que par une décision du 27 janvier 1992, le ministre de l'intérieur

même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 avril 1991

appel à une rémunération de la part des usagers ; que, par une décision du 15 mai 2012, le CSA a prorogé l'autorisation pour une durée de cinq ans ; que, le 18 février 2014, le groupe Métropole Télévision

hertzienne terrestre en mode numérique BFM TV, dont le financement ne recourt pas à une rémunération de la part des usagers, justifie d'un intérêt suffisant au maintien de cette même décision ; qu'ainsi

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 septembre

du 10 juillet 1998, qui n'a fait que partiellement droit à sa demande, d'une part, en portant à 21 342,86 euros la somme de 12 195,92 euros que le département de la Seine-Maritime avait été condamné à

du 10 juillet 1998, qui n'a fait que partiellement droit à sa demande, d'une part, en portant à 21 342,86 euros la somme de 12 195,92 euros que le département de la Seine-Maritime avait été condamné à

été entendus : - M.

: Considérant que ces conclusions qui ont été présentées pour la première foisdevant le Conseil d'Etat ne sont pas recevables ; Sur les conclusions de M.

devant la Cour des comptes de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre régionale des comptes " ; qu'aux termes de l'article R. 242-15 du même code : " La faculté de former appel appartient

ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant la juridiction qui a rendu

matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) "

B...A..., qui était précédemment procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, a, dans l'intérêt du service, été nommé avocat général près la cour d'appel

recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part

titre de dommages-intérêts, d'autre part, à l'annulation des décisions contestées et à la condamnation du centre hospitalier général de Libourne à lui verser les sommes demandées ; 2°) d'annuler les décisions

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 avril 1997 par laquelle le préfet de Paris l'a mis en demeure de rendre à l'habitation le local sis à Paris, a

de Marseille a rejeté son appel fait partiellement droit à l'appel incident de M. et Mme A contre le jugement du 20 novembre 2007 du tribunal administratif de Montpellier et l'a condamné à verser à

, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit. 3.

la consultation d'une commission de conciliation ; que, dès lors, l'arrêté attaqué a été légalement pris sur proposition du conseil d'administration de la régie ; que l'intéressé ayant été préalablement