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d'un prix payé par le SYNDICAT MIXTE DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES CENTRE OUEST SEINE-ET-MARNAIS pour le traitement des déchets collectés auprès desadhérents de celui-ci et, d'autre part, d'une

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D'autre part, aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

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décision de rejet, les requérants et le ministre des affaires étrangères ont indiqué qu'aucune modification n'avait affecté la situation de l'intéressée ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil

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