R BJ ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

de justice peuvent n'être signées que par le président de la formation de jugement et permettent de ne pas procéder à la notification immédiate des décisions dans les litiges relatifs aux mesures d'éloignement

ne démontre pas qu'elle subirait des conséquences graves et immédiates liées à l'exécution de la décision attaquée ; que la seule altération des ratios réglementaires est insusceptible de caractériser

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'ordonnance contestée porte une atteinte immédiate et injustifiée à plusieurs libertés

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

Le juge des référés n'a dès lors pas méconnu son office en rejetant la demande formée devant lui, sans attendre la décision du Conseil constitutionnel. 9.

, au soutien de conclusions dirigées contre la décision d'autorisation ; 2.

que les décisions contestées lui causent un préjudice grave et immédiat, en portant irrémédiablement atteinte à la liberté d'entreprendre, eu égard au début de la préparation du salon le 23 juin 2020

Les requêtes nos 493510 et 497013, formées respectivement par l'association Aves, l'association Ferus et autres tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2020 et 4 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

J...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la même décision.

Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision

et annulé la décision du 16 décembre 2021.

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 7.

d'aménagement ou de conversion de peine doivent être examinées avec une particulière célérité ; o prévoir que la réduction de peine supplémentaire exceptionnelle prévue par l'ordonnance devra être immédiatement

comportement ou d'une maladie chronique, en deuxième lieu, de fixer le seuil d'incidence à partir duquel l'obligation de port du masque pour les enfants de 6 à 10 ans doit être levée et conférer le pouvoir

L. 600-9) - DROIT EN VIGUEUR À LA DATE À LAQUELLE LA DÉCISION A ÉTÉ PRISE.