: Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret du 6 avril 1984 susvisé : Les électeurs votent par correspondance dans les pays où il ne leur est pas possible de se

appuyé d'aucune pièce justificative ; qu'ainsi, cette comptabilité ne pouvant être regardée comme régulière et probante, l'administration était en droit de rectifier d'office le chiffre d'affaires déclaré

changement de circonstances de fait ou de droit, et que ce retard est exclusivement imputable à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, a déclaré Mme A inéligible en qualité de conseiller municipal pour

A pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu mis à la charge des époux A au titre de l'année 1990 résultant de la seule activité de la SCS immobilière Bournet que lui a adressé le trésorier-payeur du

Aux termes de l'article R. 242-111 du code rural et de la pêche maritime : " La déclaration d'appel motivée est adressée, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre régionale

à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir.

et non, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, à un redressement de 9 664 F sur des créances irrécouvrables ; qu'ainsi M.

Il n'établit pas davantage une défaillance du service postal par la seule production d'un courrier de La Poste en date du 9 décembre 2014 qui se borne à indiquer que les recherches pour retrouver le pli

Y..., Résidence Mantan, 94, Boulevard Massena à Paris (75013)", remise au service des postes le 29 décembre 1980 et renvoyée au service des impôts avec le cachet postal "retour à l'envoyeur" aurait été

AE à lui verser 5 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; ....................................................................................

attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte

A a déposé, le 22 novembre 2000, une déclaration de travaux dispensés de permis de construire pour la rénovation de trois bâtiments situés sur les parcelles cadastrées ZP 81 et ZP 82 de la commune de Baden

, la date à prendre en compte était celle de la réception de la protestation par le greffe et non sa date d'envoi, que cette information n'aurait pas non plus été donnée téléphoniquement à Mme AB par la

le 20 juin 1994 à l'adresse où il avait déclaré être domicilié mais que ce pli a été retourné aux services préfectoraux avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur" ; que si l'intéressé soutient

X... et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule la décision du recteur de l'académie de Créteil ayant déclaré irrecevable sa candidature à l'emploi de maître de conférences ouvert au recrutement au titre

de femme mariée ; que, lors du second tour de scrutin, la liste de Mme G mentionnait à la 19ème position la même personne mais dénommée exclusivement sous son nom de jeune fille, Arlette AJ, ce nom figurant

A, candidat aux élections organisées les 9 et 16 mars 2008 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Auriol, a déclaré M.

n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office. " ; 4.

B...; qu'il suit de là que l'ordonnance attaquée doit être déclarée nulle et non avenue ; Considérant qu'il y a lieu de se prononcer sur l'admission du pourvoi présenté par M.