L'administration fiscale lui a adressé, le 15 septembre 2009, une mise en demeure de déposer sa déclaration de revenu pour l'année 2008 et, le 27 septembre 2010, une mise en demeure de déposer sa déclaration

F... ; 3°) de déclarer M.

L. 264 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux des communes de 3500 habitants et plus : "Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. ( ...

Selon l'article 13 de la Déclaration de 1789 : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie

n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à payer à la COMMUNE DE VRAIGNES-LES-HORNOY, la COMMUNE DE HORNOY-LE-BOURG la somme qu'elles demandent au titre des sommes exposées

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans des dépens.

Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration

A demandait, au titre de l'assistance d'une tierce personne, que la rente viagère d'invalidité non plafonnée qui lui serait allouée soit majorée, dans le cadre de la responsabilité pour faute, d'une somme

ont subies dans le cadre de leur séjour dans les structures où elles ont été accueillies.

publique réalisée en octobre 2006, déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un programme de logements sociaux sis 125-127, rue Anatole France et déclaré cessibles les parcelles cadastrées

A CES PROFITS QUI, SELON ELLE, CONSTITUERAIENT DES BENEFICES ORDINAIRES D'EXPLOITATION IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ET SOUTIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE SI

2014 et 2015 dans les rôles de la commune de Berck-sur-mer (Pas-de-Calais) à raison des locaux, référencés 0553403F, qu'elle occupe dans cette commune, et, à titre subsidiaire, la réduction de cette cotisation

45 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS SOUSCRIT DE DECLARATION REGULIERE AU TITRE DESDITES ANNEES ; QUE, DES LORS

pour fonder le redressement au titre de la nouvelle base légale dont elle se prévaut au cours de la procédure contentieuse, il lui appartient, lors de l'instance devant le juge saisi pour la première

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Sainte-Rose ; 3°) de déclarer inéligibles M.

changement affectant les informations déclarées ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir délivré le 1er mars 2006, ainsi qu'il est dit plus haut, un récépissé à la suite de la déclaration

Elles n'affectent pas davantage le droit des requérants de contester un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou une décision de non-opposition à déclaration préalable devant le juge de l'excès

CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ... " N'A ADRESSE AU SERVICE DANS LE DELAI LEGAL AUCUNE DECLARATION DES BENEFICES REALISES AU TITRE DES EXERCICES ...; QUE, PAR

d'une déclaration annuelle de taxe professionnelle certains contribuables, notamment les titulaires de bénéfices non commerciaux s'ils exercent leur activité professionnelle dans une seule commune et s'ils

(échangeur RN 9) ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°/, sous le n° 193468, la requête, enregistrée le 22 janvier 1998