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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353576
21 septembre 2020
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170980
7 juillet 2004
la détermination effective de l'orientation de l'activité d'une entreprise assujettie doit être immédiatement déclarée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500717.20250709
9 juillet 2025
Il soutient que ces dispositions méconnaissent les droits de la défense et le droit à un procès équitable tels qu'ils résultent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613510
23 mars 1979
A CONSTITUE EN OCTOBRE 1968 UNE SOCIETE CIVILE DENOMMEE Y. , DONT LES SEULS ASSOCIES SONT SA FEMME ET LUI-MEME, DONT IL ASSURE LA DIRECTION ET QUI A POUR ACTIVITE, CONFORMEMENT A SON OBJET SOCIAL, L'ENSEIGNEMENT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505279.20251002
2 octobre 2025
D’autre part, l’association requérante soutient sans être contredite que l’arrêté du 16 avril 2025 fait obstacle à l’exécution de son objet social et la contraint à assumer cumulativement le loyer des
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499028.20250210
10 février 2025
Par ailleurs, la confidentialité des documents susceptibles d'être saisis est assurée par la circonstance que leur consultation est réservée au magistrat et au bâtonnier ou à son délégué.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007866511
2 novembre 1994
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 3 avril 1991, le recteur de l'académie de Toulouse a déclaré irrecevable la candidature que M.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036602006
14 février 2018
Considérant que la société nationale de programme Radio France assume des missions de service public et est, à ce titre, soumise à un ensemble d'obligations, définies notamment par l'article 43-11 de la
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232115
27 juillet 2005
X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les formulaires de « déclaration du choix du médecin traitant » et de « déclaration de choix du médecin traitant - version préidentifiée », ainsi
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620800
6 juin 1984
Y..., SOUMIS OBLIGATOIREMENT, POUR L'IMPOSITION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DU CODE,
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007993775
8 avril 1998
charges en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; qu'ainsi, et alors même que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires s'est déclarée
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868523
27 avril 2009
de la situation fiscale personnelle, implique nécessairement que le contribuable ait déclaré son revenu global de l'année, la seule absence de souscription de déclarations de revenus catégoriels ne fait
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007769059
9 décembre 1988
Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société "service complet anti-pollution" S.C.A.P., qui s'était engagée le 28 juin 1981, à la suite d'un appel d'offres, à assurer le service de ramassage
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007788768
22 mai 1991
compétence à un organisme déterminé pour fixer le montant des cotisations ; qu'à la différence également de la loi du 31 décembre 1940 qui donnait compétence exclusive à chaque conseil régional pour assurer
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458424.20211125
25 novembre 2021
à l'élection, dans l'ordre alphabétique, et que les sondages ne peuvent pas inclure des personnes qui n'ont pas publiquement déclaré leur candidature à l'élection, et ce sous astreinte de 10 000 euros
ECLI:FR:CECHS:2025:500251.20250624
24 juin 2025
Les modalités de cette convocation ou du recueil de ses explications sur place et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ".
ECLI:FR:CESEC:2025:498803.20250411
11 avril 2025
préalable, peut-il se prévaloir, devant le juge, de ce que, bien que son projet méconnaisse les dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect, cette
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958641
6 mai 2011
B, propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Fosse, a en application de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme présenté une déclaration préalable en vue de la réalisation d'un
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386929
17 février 2012
commissions spécialisées de la Haute autorité et les membres des commissions spécialisées (...) adressent au président du collège, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007825201
31 janvier 1994
du 27 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté d'une part leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 1983 par lequel le préfet du Calvados a déclaré
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