CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 296 résultats pour « déclarations de l'assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353576

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170980

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

la détermination effective de l'orientation de l'activité d'une entreprise assujettie doit être immédiatement déclarée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500717.20250709

Admin. suprême

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il soutient que ces dispositions méconnaissent les droits de la défense et le droit à un procès équitable tels qu'ils résultent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613510

Admin. suprême

23 mars 1979

23 mars 1979

A CONSTITUE EN OCTOBRE 1968 UNE SOCIETE CIVILE DENOMMEE Y. , DONT LES SEULS ASSOCIES SONT SA FEMME ET LUI-MEME, DONT IL ASSURE LA DIRECTION ET QUI A POUR ACTIVITE, CONFORMEMENT A SON OBJET SOCIAL, L'ENSEIGNEMENT

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505279.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’autre part, l’association requérante soutient sans être contredite que l’arrêté du 16 avril 2025 fait obstacle à l’exécution de son objet social et la contraint à assumer cumulativement le loyer des

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499028.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

Par ailleurs, la confidentialité des documents susceptibles d'être saisis est assurée par la circonstance que leur consultation est réservée au magistrat et au bâtonnier ou à son délégué.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007866511

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 3 avril 1991, le recteur de l'académie de Toulouse a déclaré irrecevable la candidature que M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602006

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Considérant que la société nationale de programme Radio France assume des missions de service public et est, à ce titre, soumise à un ensemble d'obligations, définies notamment par l'article 43-11 de la

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232115

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les formulaires de « déclaration du choix du médecin traitant » et de « déclaration de choix du médecin traitant - version préidentifiée », ainsi

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620800

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

Y..., SOUMIS OBLIGATOIREMENT, POUR L'IMPOSITION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DU CODE,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993775

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

charges en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; qu'ainsi, et alors même que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires s'est déclarée

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868523

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

de la situation fiscale personnelle, implique nécessairement que le contribuable ait déclaré son revenu global de l'année, la seule absence de souscription de déclarations de revenus catégoriels ne fait

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769059

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société "service complet anti-pollution" S.C.A.P., qui s'était engagée le 28 juin 1981, à la suite d'un appel d'offres, à assurer le service de ramassage

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007788768

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

compétence à un organisme déterminé pour fixer le montant des cotisations ; qu'à la différence également de la loi du 31 décembre 1940 qui donnait compétence exclusive à chaque conseil régional pour assurer

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458424.20211125

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

à l'élection, dans l'ordre alphabétique, et que les sondages ne peuvent pas inclure des personnes qui n'ont pas publiquement déclaré leur candidature à l'élection, et ce sous astreinte de 10 000 euros

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500251.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

Les modalités de cette convocation ou du recueil de ses explications sur place et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:498803.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

préalable, peut-il se prévaloir, devant le juge, de ce que, bien que son projet méconnaisse les dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect, cette

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958641

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

B, propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Fosse, a en application de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme présenté une déclaration préalable en vue de la réalisation d'un

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386929

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

commissions spécialisées de la Haute autorité et les membres des commissions spécialisées (...) adressent au président du collège, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007825201

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

du 27 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté d'une part leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 1983 par lequel le préfet du Calvados a déclaré

Source officielle

Page 8 sur 315

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.