1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du 21 septembre 1993 attaqué est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit par suite être rejetée ; Sur la recevabilité de la requête en tant que dirigée contre le décret du 21 septembre 1993 :

prise pour l'application de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 modifiée par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 et du décret n° 93-449 du 23 mars 1993, en tant que cette circulaire précise les moyens

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20

la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du

Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du Versailles a rejeté sa demande

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 février 1995 ordonnant

par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions en date du 7 novembre 1991 et du 29 janvier 1992 par lesquelles le Premier ministre a décidé le transfert à Clermont-Ferrand

n° 73-642 du 5 juillet 1973 modifié ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

une durée de 8 ans, ensemble les décisions des 28 décembre 1994 du directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de l'air et 23 février 1995 du chef d'état-major de l'armée de l'air n'agréant pas

de la France d'outre-mer, modifié notamment par le décret n° 53-1136 du 13 novembre 1953 ; Vu le décret n° 81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifié

; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ;

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de refus du Premier ministre d'abroger le décret du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 abrogeant

du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1990 du préfet de la Seine-Saint-Denis interdisant à l'habitation l'immeuble

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1995 et 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi du 2 août 1989, la loi

décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat, modifié par le décret n° 52-1249 du 21 novembre 1952 et par le décret n° 66-641 du 23 août 1966 ; Vu le décret n° 58-15 du 8 janvier

1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 12 juillet 1994 et 2 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Said X..., demeurant chez M. Y...